Succession refuse par les heritiers voiture

Sujet vu 1373 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/11 à 14:50
> Droit Civil & familial > Droit des biens


AFRANCOISE, Essonne, Posté le 23/06/2011 à 14:50
1 message(s), Inscription le 23/06/2011
Bonjour,

Etant pacsé, et mon compagnon venant de décéder je n herite pas de sa voiture (qui est à son nom). Les héritiers vont refuser la succession (trop de dettes).
La voiture est actuellement à mon domicile, elle est assurée juqu'au 17 juillet 2011. J'ai compris qu'elle sera vendue aux domaines pour palier un peu aux dettes.

ma question :
Dois je continuer à l 'assurer ? doit elle rester à mon domicile ?
les heritiers ne peuvent pas la prendre car ils refusent l heritage.

merci

Françoise

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2011 à 17:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites simple : imaginez qu'elle brule et que ça détruit votre maison ... oui, il faut l'assurer car même si elle n'est pas à vous, elle est sous votre garde

Tisuisse, Posté le 24/06/2011 à 08:34
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est oui et non.
Oui parce que quiconque a intérêt à assurer quelque chose, peut le faire (principe du droit des assurances). Donc, là, dans le cadre de la protection de vos biens, si la voiture est chez vous, dans votre garage, même si vous ne l'utilisez pas, votre intérêt est de vous protéger.

Non parce que la voiture tomant dans l'héritage, c'est aux héritiers-ayants-droits qu'il appartient d'assurer cette voiture, pas à vous. D'ailleurs, à ce titre, je rappelle que, depuis le lendemain du décès de votre partenaire, la voiture tombant de l'héritage du défunt, le contrat de la voiture est automatiquement suspendu en vertu des dispositions du code des assurances, à moins que le contrat n'ait été établi à vos 2 noms. C'est donc un point à vérifier. Si la voiture a été achetée à vos 2 noms, vous restez propriétaire à 50 % de cette voiture. Rien, alors, et avec l'accord des héitiers, ne vous interdit de racheter la part de votre partenaire et de devenir l'unique propriétaire de cette voiture. Bien entendu, la somme que vous verserez tombera dans l'héritage et servira à éponger, au moins partiellement, les dettes du défunt mais ça, ça ne vous concerne pas, c'est le problème des héritiers dont vous ne faites pas partie.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2011 à 09:01
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Selon Article L 121.10 du Code des assurances, « en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ».

Tant que les héritiers n'ont pas renoncé à l'héritage, le véhicule reste garanti.

Le problème se posera lors de la renonciation à succession.

Citation :
imaginez qu'elle brule et que ça détruit votre maison

Cela ne réduira en rien les indemnités dues par l'assurance multirisques habitation

A charge pour l'assureur de se retourner éventuellement contre les héritiers et l'assureur u véhicule.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 24/06/2011 à 09:18
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'aliénation d'un bien entraine le transfert de propriété de ce bien d'une personne à une autre personne. L'aliénation se constate par la vente du bien, la donation du bien, l'héritage du bien. Là, en l'occurence, et sauf erreur de ma part, le transfert de la propriété de la voiture est automatique au jour du décès de son propriétaire et ce transfert est au profit des héritiers. Donc, les héritiers deviennent automatiquement propriétaires de la voiture (sauf le cas d'hypothèse que j'ai décrite précédemment) jusqu'au jour de leur renonciation formelle à héritage, donc document signé devant notaire.

En l'occurence, et toujours sauf mauvaise interprêtation de ma part, je pense que c'est l'article L 121-11 du Code des assurances qui s'applique pour l'aliénation des véhicules terrestres à moteur, et non l'article L 121-10 de ce même code.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2011 à 15:03
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Les deux articles se complètent.. L'art 121.11 fait référence à une aliénation du véhicule terrestre à moteur, Ce qui n'est pas le cas actuellement.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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