Succession en lorraine pour la vente d'un bien familial

Sujet vu 284 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/08 à 20:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bébé, Posté le 03/09/2008 à 20:46
1 message(s), Inscription le 03/09/2008
Y a t-il une loi spécifique en lorraine qui autorise la vente d'un bien familial lorsque les parents sont décédés et qu'un seul enfant d'une fratrie s'y oppose.
Les autres peuvent-t-ils vendre malgrès cette opposition.

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