Succession immobilier au benefice d'un enfant

Sujet vu 631 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 19:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


flogua, Posté le 29/02/2008 à 19:11
1 message(s), Inscription le 29/02/2008
Je vais faire l'acquisition d'un terrain pour y construire une maison (residence principale) avec mon concubin. Il a d'un premier mariage deux enfants ; nous avons ensemble une fille . Nous aimerions savoir les solutions juridiques afin de garantir l'heritage de cette maison par notre fille.A son divorce mon compagnon a laisser la maison qu'il avait acquis lors de son mariage à son ex femme .

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pragma, Ain, Posté le 29/02/2008 à 23:28
2477 message(s), Inscription le 08/02/2008
Si votre mari venait à disparaître, ses enfants sont ses enfants et sont héritiers RESERVATAIRES au même titre que votre fille commune..et cela est bien normal. Ils ont 3 donc 75% du patrimoine paternel leur revient.

Je dois vous dire pour être complet qu'il existe donc une QUOTITE DISPONIBLE de 25%, qui peut être attribuée par donation ou testament:
A l'épouse, à un des enfants, aux 3 enfants ou même à n'importe qui.

Si vous disparaîssez la première, seule votre fille est votre héritière.

La seule solution serait - via vos notaires et avocats - une modification de votre régime matrimonial (communauté universelle ou avec attribution intégrale, attribution inégale) mais le juge aux affaire familiales la refusera certainement car son devoir est de s'assurer que les intérêts de la famille et donc des héritiers sont sauvegardés.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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