Succession, donation déguisée en vente

Sujet vu 2551 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 22:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


capitshadok, Côte-d'Or, Posté le 13/07/2011 à 22:49
6 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,

Mon frère a profité des faiblesses de ma mère vis-à-vis de lui pour (après le décès de mon père) acheter l’appartement (F3 à Paris) qu’il habitait gracieusement depuis 25 ans (sans contre partie). Ceci à moitié prix du marché.
Quelques mois après, photocopie de chèques obtenues, et quelques talons récupérés, nous savons que ma mère lui a tout redonné l’argent de la vente. Une partie directement à son nom, et deux gros chèques (écrit à la main par mon frère !) au nom d’un vendeur de voitures de collection.

Pendant plus de 6 années ma mère s’est faite pillée par mon frère, et toutes ses liquidités disparaissaient au fur et à mesure. Comme il avait réussi à nous faire bannir par notre mère, nous ne nous en sommes juste aperçu u’au moment de mettre notre maman, alors en danger, en maison de retraite.
Mon père est décédé il y a 8 ans, la succession traîne et est en cours.
Ma mère (après cette vente) est sous tutelle depuis 3 années. Elle se porte bien mais n’a plus toute sa tête.
Mon frère a encore pu sévir en rachetant le studio contigüe à son appartement, toujours à moitié prix, à l’organisme de tutelle … alors que les revenus de ma mère ne justifiaient aucunement la nécessité de cette vente.
Les trois autres frère et sœurs sont complètement floués.

Que peut-on faire ?
Y-a-t-il à craindre une période de prescription pour intervenir ?
Comment prouver l’achat et le devenir de ce véhicule de collection ? (Le vendeur ayant refusé de nous renseigner)

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 23:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Gardez bien toutes les preuves
- les preuves des versements
- les preuves que les logements ont été vendu en dessous du prix du marché

A sa succession, vous ferez réintégrer dans la succession
- les loyers non payés de 25 ans de logement gratuit (si évidemment votre mère n'habitait pas dans ce logement)
- les versements par chèque
- la donation des logements, même partiellement
Tout ça sera réduit de sa part

capitshadok, Côte-d'Or, Posté le 20/07/2011 à 11:23
6 message(s), Inscription le 13/07/2011
merci mimi

et sur une période de prescription, sais-tu quelque chose ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 11:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Prescription de quoi ?

capitshadok, Côte-d'Or, Posté le 20/07/2011 à 14:59
6 message(s), Inscription le 13/07/2011
Cela fait six années que mon frère a acheté cet appartement, et nous avons pu avoir les photocopie de chèques de preuves de remise d'argent par ma mère à mon frère de l'équivalent de l'achat !
Ma maman se porte très bien (90 ans), dans une bonne maison de retraite, et j'espère qu'elle va vivre encore longtemps.
Est-ce qu'il peut y avoir prescription de la validité des photocopies de chéques dans 10 ans de plus ?
Ceci dans la mesure ou l'on nous a déjà dit que nous ne pouvons rien faire du vivant de notre maman (sous tutelle depuis 3 ans).
Et aussi le fait que mon frère a essayé de noyer le poisson en achetant une voiture de collection, via un chèque de ma mère. Nous avons les photocopies des deux chèques de 14 500 euros chacun, et avons retrouvé le magasin qui a vendu cette voiture. Nous avons essayé de prendre contact avec ce vendeur qui refuse de nous donner toute information sur cet achat ... ici que pourra-t-on faire au décès de notre mère ?
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 15:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pas de prescription pour les donations

Citation :
Ceci dans la mesure ou l'on nous a déjà dit que nous ne pouvons rien faire du vivant de notre maman (sous tutelle depuis 3 ans).
Les actes faits avant la tutelle mais alors que les causes de la tutelle existaient déjà, sont annulables

capitshadok, Côte-d'Or, Posté le 20/07/2011 à 15:24
6 message(s), Inscription le 13/07/2011
Comme nous ne nous lancerons pas dans une bataille judico-médicale pour prouver que notre maman était manifestement sous influence psychologique de mon frère, mais sans être atteinte d'une façon prouvée Alzheimer, nous n'intentrons rien pour envisager des annulations ...

juste faire reconnaître qu'il n'a jamais payé de loyer de ce même appartement pendant 25 ans ... jusqu'à son achat déguisé ...

Que faudra-t-il faire pour prouver l'occupation gratuite (injustifiée : mon frère gagnait très très bien sa vie ... et ne s'est occupé de la gestions des loyers de ma mère que dans les trois dernières années, avant que ma mère soit sous tutelle, avec des manques manifestes de loyers ?

Y a-t-il prescription ou non des photocopies des chèques, datant de plus de 12 ans pour certains, de remise d'argent aux uns ou aux autres ?

Quels moyens peuvent être utilisés pour avoir confirmation de l'achat, et surement revente, de cette voiture de collection (nous avons l'adresse) ? Qui peut avoir autorité (ou ruse ? ) pour avoir ces informations ?

merci de toutes vos réponses qui me font avancer.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 15:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu la complexité et les preuves à garder, je vous conseillerais de faire le point avec un avocat en lui montrant ce que vous avez actuellement pour qu'il juge de visu

capitshadok, Côte-d'Or, Posté le 21/07/2011 à 10:31
6 message(s), Inscription le 13/07/2011
je comprends, merci


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