Succession de biens et de partage

Publié par
lou

bonjour
je suis divorcée depuis 1998 nous avions une maison en commun ,mais les partage des biens et de la communauté n'ont jamais été fait
Par contre mon ex-mari est malade et il ne lui reste que quelques mois à vivre .

Je voudrais savoir à qui va revenir la maison,car nous avons une fille
Si j'ai une part ou si ça revient tout à ma fille?
Merci de votre compréhension pour me renseigner le plutôt possible
cordialement
lou Dernière modification : 21/09/2008

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour

le jugement de divorce a du prévoir les modalités du divorce. Si le partage des biens acquis pendant la communauté a été prononcé par la juridiction (la maison devant être acquis pendant le mariage) vous avez droit êtes en droit de réclamer la moitié de la valeur de la maison.

Votre fille obtiendra au décés de votre ex mari de l'autre moitié de la maison.

Restant à votre disposition.