Succession de biens et de partage

Sujet vu 337 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/08 à 11:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lou, Posté le 21/09/2008 à 11:56
1 message(s), Inscription le 21/09/2008
bonjour
je suis divorcée depuis 1998 nous avions une maison en commun ,mais les partage des biens et de la communauté n'ont jamais été fait
Par contre mon ex-mari est malade et il ne lui reste que quelques mois à vivre .

Je voudrais savoir à qui va revenir la maison,car nous avons une fille
Si j'ai une part ou si ça revient tout à ma fille?
Merci de votre compréhension pour me renseigner le plutôt possible
cordialement
lou

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 21/09/2008 à 14:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le jugement de divorce a du prévoir les modalités du divorce. Si le partage des biens acquis pendant la communauté a été prononcé par la juridiction (la maison devant être acquis pendant le mariage) vous avez droit êtes en droit de réclamer la moitié de la valeur de la maison.

Votre fille obtiendra au décés de votre ex mari de l'autre moitié de la maison.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]