Sous le régime de la communauté peut-on ouvrir un compte perso

Sujet vu 1254 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 08:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


EVE22, Posté le 25/02/2008 à 08:32
2 message(s), Inscription le 25/02/2008
Mariée sous le régime de la communauté, nous avons un compte courant. Mon époux vient d'ouvrir un compte à son nom en a t-il le droit et puis-je me servir de ce compte sans une procuration ?

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 25/02/2008 à 18:01
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Oui, vous pouvez ouvrir des comptes personnels.

Le régime matrimonial, quel qu'il soit, ne permets pas, sans procuration, d'utiliser un compte personnel attitré, sans autorisation de son titulaire.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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