Somme réclamée par xxxxxx

Sujet vu 15126 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/09 à 11:39
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


rozier, Côte-d'Or, Posté le 15/05/2009 à 11:39
7 message(s), Inscription le 11/04/2009
Bonjour,
je vous avais déjà contacté pour un problème de crédit de 1996 chez cofidis racheté par intrum justitia. cette société m'a envoyé un courrier me réclamant 1379 euros, recouvrement à l'amiable. (je n'ai jamais entendu parler de cofidis depuis 1996). Vous m'aviez répondu que c'était prescit. Je n'ai donc pas donné suite à ce courrier. Je reçois aujourd'hui un second courrier :
avis d'assignation devant le tribunal. -
Toutes nos tentatives étant restées sans suite (il n'y en a eu qu'une!) la sté intrum justitia a reçu pour instruction de vous assigner devant le tribunal dans un délai de 4 jours. Il est de votre intêret de nous adresser votre règlement intégral, a défaut, vous serez exposé à toutes les mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers par la voie de notre huissier de justice.

Que faire.... Je croyais qu'il y avait prescription ! Je n'y comprend rien !

Merci de votre réponse
Marie

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/05/2009 à 12:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, quelle blague Instrum justicia vous assignez !!! décidément le créancier lésé de son propre fait qui se réveille après des années d'inertie, d'inaction pour tenter de récupérer son "due", en plus ils veulent meler un huissier de justice à leurs magouilles !!! (sous toutes réserves) c'est mon opinion personnel, ne connaissant pas ce qui s'est passé en détail, tenez bon, cordialement

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-La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue. Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.

Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

-Le délai de prescription extinctive est de 10 ans pour le titre exécutoire (avant : suit la prescription de la créance)

La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est désormais complétée par un nouvel article 3-1 en vertu duquel les actions tendant à l’exécution :

- des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire

- des actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution

- des extraits de procès-verbaux de conciliation signés du juge et des parties

sont en principe soumises à une prescription de 10 ans.

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rozier, Côte-d'Or, Posté le 15/05/2009 à 12:53
7 message(s), Inscription le 11/04/2009
cher jeetendra !
Il est très pénible de recevoir ce genre de courrier. C'est stressant.... C'est vous qui m'aviez répondu il y a environ un bon mois !!! j'espère qu'ils ne m'enverront pas d'huissier.... Lorsque j'ai divorcé en 1998, je me suis retrouvée dans le besoin et n'ai plus remboursé ce crédit à la consommation. Cofidis n'a jamais bougé.... Intrum justitia ne m'a fait parvenir aucun papier prouvant que je dois cette somme.... Merci pour votre aide.
Marie

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/05/2009 à 12:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
je comprends la pression que vous subissez, soit ils ont un titre exécutoire à votre encontre et surtout qui vous a été signifié (opposable), dans le cas contraire de mon point de vue ils jouent au bluff, espérant sur ce point l'avis de mes confrères, bon après-midi à vous

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rozier, Côte-d'Or, Posté le 15/05/2009 à 13:13
7 message(s), Inscription le 11/04/2009
non, ils n'ont aucun titre exécutoire ! vous pensez bien que sinon....

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/05/2009 à 15:02
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
pour compléter ce que je vous ai dit, lisez attentivement cet article détaillant la procédure du recouvrement de créances, encore courage, bon après-midi

Le recouvrement de créances en France

Extrait de La Lettre du Recouvrement ANCR Infos de Mars 2005 et réalisé par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires
.

publié dans www.village-justice.com

Les impayés constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises. L’impayé n’est pas pour autant une fatalité. En effet, de nombreux moyens existent pour obtenir le paiement de créances. Les démarches et voies d’actions choisies doivent correspondre à la spécificité de chaque situation.

Les critères à prendre en compte pour choisir une démarche de recouvrement concernent tout à la fois le statut du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance. La finalité de l’action en recouvrement est d’aboutir dans l’idéal à un paiement dans les meilleurs délais, au moindre coût.

Le succès du recouvrement dépendra en fait de la capacité du créancier (ou de son conseiller juridique) à analyser la situation face à laquelle il est confronté et à utiliser les moyens d’actions ou de conviction les plus adéquats.

I. LES DIFFERENTES MESURES DE RECOUVREMENT

1. Le recouvrement amiable :


Le but de cette démarche est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation et de la conviction. Il s’agit donc de rappeler au débiteur ses obligations et d’obtenir de lui qu’il rembourse sa dette de son plein gré. Le créancier envoie donc en général des lettres de rappel de paiement ou passe des coups de téléphone.

Le recouvrement amiable n’est donc en aucun cas une voie d’action contentieuse mais correspond bien davantage à une phase de règlement pré-contentieux d’un litige portant sur une somme d’argent. C’est seulement si les tentatives sont vaines et si le débiteur se montre trop réticent à payer qu’il faut envisager d’autres voies de recouvrement telles que la mesure conservatoire, l’action en justice et le recouvrement forcé. Et même lorsque de telles actions sont engagées, il est toujours préférable et recommandé de chercher un règlement à l’amiable.

En effet, c’est très souvent le procédé le moins onéreux dans la mesure où un simple coup de téléphone ou une simple lettre de rappel peuvent suffire à obtenir le paiement. Notons aussi que le créancier a tout intérêt à mettre en demeure son débiteur au plus vite car certains droits ne sont acquis au créancier qu’à compter de la mise en demeure (intérêts moratoires notamment) qui n’est de toute façon pas exclusive de la négociation.

2. La mesure conservatoire :

Si le créancier pense que le recouvrement de sa créance, dont il ne peut obtenir le recouvrement forcé, est menacé, il peut demander en justice l’autorisation de prendre à titre conservatoire, une sûreté mobilière ou immobilière ou de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant au débiteur.

Cette mesure conservatoire fera de lui un créancier privilégié et il pourra ensuite être payé en priorité si une décision de justice lui est favorable. Elle empêche en outre que le débiteur organise son insolvabilité.

3. L’action en justice :

Dans l’hypothèse où les tentatives de recouvrement amiables se sont révélées infructueuses, ou en cas de mise en œuvre d’une mesure conservatoire, le créancier devra porter le litige devant le Tribunal compétent. Dès lors, la charge de la preuve repose sur lui de telle manière qu’il lui appartiendra de prouver sa créance. L’objectif d’une action en justice peut être double.

Il peut d’abord constituer un moyen de pression supplémentaire à l’égard du débiteur de nature à l’inciter à payer sa dette. Ensuite, si tel n’est pas le cas, et si la décision de justice est favorable au créancier, elle lui confère un titre exécutoire qui lui permettra de saisir un bien de son débiteur pour se payer ou transformer une mesure conservatoire en mesure définitive afin d’obtenir le règlement de sa créance par l’attribution des sommes saisies ou par la vente des biens saisis.

Les principales actions en justice ouvertes au créancier sont les suivantes :


a) L’Injonction de payer. La procédure d’injonction de payer est une procédure sommaire et peu coûteuse qui est utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance. Cette procédure peu formaliste permet d’obtenir une décision judiciaire sans avoir dû préalablement appeler le débiteur et sans qu’aucune des parties, créancier ou débiteur, aient eu à comparaître. Elle peut être utilisée en matière civile (article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n° 81-500 du 12 mai 1981) ou commerciale.

La procédure d’injonction de payer devient contradictoire en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer qui doit lui être notifiée par voie d’huissier au plus tard dans les six mois de son prononcé à peine de caducité.

b) L’Assignation en paiement. L’assignation en paiement est un acte délivré par voie d’huissier permettant au demandeur de citer son adversaire à comparaître devant le juge. La procédure est ici contradictoire, moins rapide que l’injonction de payer et doit être utilisée par les créanciers lorsque leurs créances sont susceptibles d’être contestées par le débiteur.

c) Le référé-provision. Par la procédure du référé-provision, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui peut aller jusqu’à 100% de la créance. Pour que le juge des référés soit compétent, il faut que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (il ne peut pas par exemple apprécier la validité d’un contrat ).

Le juge des référés est celui de l’apparence. Dès lors que l’obligation contractuelle qui lui est soumise apparaît comme ambiguë, incomplète ou susceptible d’interprétation, elle devient sérieusement contestable et le juge des référés devient incompétent. La jurisprudence établit une distinction entre la notion d’obligation " sérieusement contestable " et celle d’obligation " sérieusement contestée ".

Naturellement, une obligation qui n’est pas sérieusement contestée par le débiteur n’est pas sérieusement contestable mais une obligation contestée peut être estimée comme non sérieusement contestable par le juge. La procédure du référé-provision permet d’obtenir une décision rapide bénéficiant de l’exécution provisoire de plein droit.

4. Le recouvrement forcé

Le recouvrement forcé se réalise par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui va saisir un ou plusieurs biens du débiteur. La procédure impose des règles très strictes et nécessite la détention d’un titre exécutoire. Celui-ci peut être obtenu grâce à une action en justice couronnée de succès et ayant reçu force exécutoire.

La procédure du recouvrement forcé peut aussi être engagée sans action en justice préalable, si le créancier détient par exemple un certificat de non-paiement de chèque ou un acte notarié qui est lui aussi revêtu de la forme exécutoire.

Le créancier obtiendra paiement de sa créance par la vente des biens saisis ou par l’attribution des créances saisies. Soulignons toutefois que le débiteur a toujours la possibilité de payer au cours de la procédure de saisie, s’il ne veut pas être contraint d’assister à la vente de ses biens.

Les procédures relatives aux mesures d’exécution forcée et aux mesures conservatoires sont régies par la loi N°91-650 du 9/07/1991 et son décret d’application n°92-755 du 31/07/1992.

II. LES CONDITIONS POUR QU’UNE CREANCE SOIT RECOUVRABLE

1. La créance doit être certaine, liquide et exigible


- La créance doit être certaine. Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable. Elle trouve toute son importance en matière de créance contractuelle. En effet, si un contrat venait à être conclu sans que l’échange des consentements ne soit parfait (condition de l’article 1108 du code civil), les parties auraient le droit de demander l’annulation de leur engagement et la créance ne présenterait plus de caractère certain.

De même, en cas de cause illicite du contrat, celui-ci serait réputé n’avoir jamais existé et serait frappé de nullité absolue. Que la créance soit légale, contractuelle ou quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ce sera au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque.

Si la créance n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut engager une procédure simplifiée d’action en paiement (injonction de payer ou référé provision). Si la créance est susceptible d’être contestée, le créancier devra prouver la réalité de sa créance en engageant une procédure avec assignation en paiement.

- La créance doit être liquide. En outre, la créance doit être liquide, ce qui signifie que son montant doit pouvoir être évalué. Dans les cas où une créance n’est pas liquide, notamment lorsqu’une personne demande des dommages-intérêts sans déterminer le montant du préjudice, elle doit préalablement déterminer (ou faire déterminer par un expert) le montant de ladite créance.

- La créance doit être exigible. Enfin, la créance doit être exigible,c’est-à-dire qu’elle doit être échue. Il n’est pas permis au créancier de procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

2. Délais de prescription

Naturellement, la créance ne doit pas être prescrite ou éteinte pour quelque raison que ce soit. Le droit de créance, comme tout rapport d’obligation est soumis à prescription. Le délai de prescription est variable selon les créances. A défaut de texte spécial s’appliquant à une créance particulière et prévoyant un délai plus court (5 ans pour les loyers et les salaires), le délai de droit commun de 30 ans en matière civile et de 10 ans en matière commerciale(obligations nées entre commerçants pour les besoins de leur commerce (art L110-4 alinéa 1er du Code de commerce) s’applique automatiquement.

En outre, l’article 2273 du Code civil prévoit un délai de prescription de deux ans pour l’action des avocats en ce qui concerne le paiement de leurs frais et salaires Ce délai court à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties.

III. LE COUT DU RECOUVREMENT

1. Le coût du recouvrement

Le débiteur est tenu de payer :


- Le principal de la créance
(montant tel qu’il a été déterminé initialement entre les parties comme constituant l’obligation du débiteur),

- Les intérêts moratoires, qui courent à compter de la mise en demeure,

- Le montant des dommages-intérêts


prévus contractuellement dans la clause pénale (si le débiteur n’a pas obtenu la réduction par décision judiciaire en application des disposition de l’article 1152
alinéa 2 du Code Civil),

- Les accessoires, tels les frais de
paiement : frais de quittance ou droit
de timbre.exception.

2. Les frais de recouvrement

En matière civile, les frais afférents aux instances judiciaires, actes et procédures d’exécution et leur prise en charge sont régis par les articles 695 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

- Procédure d’injonction de payer. Il n’y a pas de frais de procédure lorsqu’une demande porte sur une créance. En revanche, lorsque la demande porte sur une créance commerciale (devant le tribunal de commerce), le montant à régler au greffier du Tribunal de Commerce est de 22,29 euros en moyenne en cas de demande d’injonction de payer.

- Autres cas de figure. Le principe posé par la loi du 9 juillet 1991 est que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier (c’est à dire les frais qu’il a engagés lors d’un recouvrement alors qu’il n ’était pas légalement tenu de le faire) et que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur.

Il s’agit là d’une règle d’ordre public de telle manière que les parties ne peuvent pas y contrevenir dans leur contrat. La loi de 1991 prévoit symétriquement que les frais engagés par le créancier en vertu d’un titre exécutoire sont à la charge du débiteur. Le débiteur supporte donc les frais de notification d’actes, de saisie, de vente après saisie, etc...

Ce principe souffre une exception dans le cas où les frais engagés étaient prescrits par la loi. Le créancier pourra alors réclamer au débiteur les frais engagés même sans titre exécutoire.

Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du Tribunal de Commerce) restent à la charge du créancier qui pourra néanmoins, dans le cadre d’une procédure judiciaire, solliciter le paiement d’une somme correspondant aux frais irrépétibles qu’il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépenses (art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Le bénéfice de cet article tant dans son principe que dans son montant n’est pas automatique. Elle est laissée à l’appréciation du juge.

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rozier, Côte-d'Or, Posté le 16/05/2009 à 09:25
7 message(s), Inscription le 11/04/2009
C'est bien compliqué pour moi ! Conclusion, suis-je tranquille puisqu'il n'y a jamais eu de titre exécutoire et que l'affaire remonte à 1996 (13 ans) ????

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/05/2009 à 09:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, envoyez à Instrum Justicia un courrier recommandé avec accusé de réception, modèle ci-dessous, trouvé sur internet, à adapter à votre cas, prenez également contact avec l'Association ACABE par courriel : acabe@acabe.fr, adresse : Boite Postale 40 024, 94363 BRY SUR MARNE Cedex. Courage à vous, cordialement

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Lettre RAR

A l’attention de :


-------------------------------------------------------------------------------------Date


Madame, Monsieur,

Dans votre lettre du .............. dernier, dont les références sont portées en marge, vous me réclamez la somme de en chiffres (en lettres)

Cependant, vous avez omis de me joindre les éléments qui me mettraient dans l’obligation de me soumettre à votre demande.

En conséquence, il vous revient de me faire parvenir par courrier, les renseignements et les pièces afférentes à ladite créance.

A savoir :

1° - Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

2° - Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991) ;

3° - le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée, exigible (titre exécutoire).

Il apparait utile de vous préciser que ces trois éléments sont indivisibles.

Il est judicieux de porter à votre connaissance que la somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir.

Quand bien même cette dette existerait, elle date de plus de deux ans, et est forclose en l'absence de titre exécutoire (Code de la Consommation).

Pour que vous ne puissiez ignorer il est bon de vous rappeler, que si par extraordinaire, vous entendez exercer des pressions, par notamment, des appels téléphoniques intempestifs ou autres moyens que ceux prévus par la loi en la matière de recouvrement de créances, j'adopterai une attitude pour qu'il m'y soit fait droit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

-----------------------------------------------------------------------------> Signature

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liliouche, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/12/2009 à 13:38
1 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
voilà moi en faite on menvoie du courier de intrum justitia plus des lettre de connciliation a mon ancienne adresse disant que jai commandé des choses sur yves rocher hors je ne passe pas de comande sur internet je naime pas en plus on mécri a mon nom de famille on me met madame alor que je suis mademoiselle ensuite le nom de famille est bon et la lettre du prénom est L mon prénom commence par un L mais sur les letre on écrit madame...... L donc je voulais savoir est ce qu'un jour sa va sareté car une fois jai apelé pour savoir ce que c'était et on ma dit que javais recu une comande et qu'il fallait que je paie mnt et je leur est dit que je n'avais rien mais il continu je pense que quelqun c'est fait passé pour moi car c'est trés facile daller cherché un colis a laposte on signe vite fait deriere disant quon autorise tel personne a retiré le colis et c'est bon mais le truc c'est que je n'ai jamais rien fait de tout cela qui peut maider svp merci

lili7744, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2010 à 16:54
12 message(s), Inscription le 17/01/2010
bonjour je vous ecris car je sais pas quoi faire il y a deux jour j airecu une lettre de intrum justitia me donnant avis de procedure judiciaire pour un abonnement tele2 qui date de troi ans et que j ai resilier y a tout se temp il me reclame la somme de 483 euro alor que je n es aucune facture n attestan que je doit cet somme il y a ni date pour me dire de quand je doit sa il veule me faire une injonction de payer je suis malentendant 100% j ai une fille de 4 ans je n es plu abonnement que doit je faire sa me stress beaucoup merci pour vos reponse

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 19/01/2010 à 11:17
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
intrum Justicia

Ce sont des spécialiste de l'intimidation

Ne répondez surtout pas à leur courrier

S'il veulent vous poursuivre en justice ils devront vous le signifier par voie d'huissier
et vous aurez alors la possibilité de leur demander leur titre de créances ( qu'ils ne pourront pas fournir

Vous avez du voir que leur courrier n'était pas en recommandé , Il est donc sans valeur et vous ne l'avez jamais reçu

Dans les faits , ces gens reprennent de vielles créances difficilement récupérables pour , par exemple 10 % de leur valeur. ils assaillnent les débiteurs présumés il récupérent 20 % des créances en portefeuille et font ainsi la culbute

Il ne faut jamais répondre à ce genre de menaces ( par contre conservez tous leurs courriers, on ne sait jamais )

cordialement

Thierry Nicolaïdès

__________________________
Robur

lili7744, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2010 à 14:04
12 message(s), Inscription le 17/01/2010
merci pour votre reponse mon copain leur a telephoner et il dise que ces des facture que j avai pa payer et veule des versement par prelevement je leur ai dit que je voulai des preuve comme quoi je doit sa car sa date de trois ans il mon dit que ces des facture qui date de 2006 2008 alor que j ai jamais rien recu de tel ni facture ou autre j ai resilier mon compte y a trois ans en trois ans j ai recu aucune facture de tele2 ni de intrum justitia il mon dit que ses pas le premier courrier qu il m envoi alor que c pa vrai celle que j ai la ces la premiere j en ai pa recu en trois ans sa m inquiete un peu car j ai pa du tout envi d aller en justice y a un detail qui ai bizarre impossibl de joindre tele2 il dise la ligne fermer et quand mon copain leur a dit conbien je doit il on dit la meme somme mais a quelque centiment pres es differente puis on leur a dit si vraiment je doit quelque chose je payerai enp plusieur fois mais en mandat donc chose qui m etonne il veule pa de mandat mais des prelevement alor que sur leur facture ses marque que on peu en mandat je n arrive plu a savoir se qui es vrai ou pas je tourne en rond quelqu un a t il eu la mm situation svp

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 20/01/2010 à 10:04
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Vous n'avez pas à répondre , ils ne vous assigneront pas en justice pour une telle somme surtout si vous pouvez faire valoir une prescription

cordialement

__________________________
Robur

lili7744, Seine-et-Marne, Posté le 20/01/2010 à 11:55
12 message(s), Inscription le 17/01/2010
une prescription ces a dire

Marion2, Posté le 20/01/2010 à 12:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous leur envoyez rapidement un courrier recommandé AR leur demandant copie du titre exécutoire et les sommant d'arrêter leur harcèlement sous peine d'un dépôt de plainte à leur encontre.

Vous n'indiquez surtout rien de plus
Nous ne téléphonez pas.

Vous n'entendrez plus parler d'eux.

Dans votre cas il y a prescription, c'est-à-dire que les démarches du créancier n'ayant pas été faites dans les temps voulus, vous n'avez plus de dette.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gloran, Posté le 20/01/2010 à 15:27
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
L'article L137-2 du code de la consommation : prescription au bout de deux ans. Avant 2008 (réforme de la prescription), cet article était en fait l'article 2272 du code civil, mais même chose.

Donc, une menace de vous mettre au tribunal n'est ... qu'une intimidation, du vent. De la psychologie pour vous amener de vous même à payer des choses que vous n'avez plus à payer et qu'on ne peut plus vous imposer de payer.

Donc, les créances de 1996, on oublie.

Par contre, si vous voulez vous amuser, vous pouvez envoyer un recommandé AR à cette société de recouvrement :
- comme indiqué sur ce forum, en lui demandant copie du bon de commande ou contrat SIGNE, plus copie du bon de livraison / recette (prouvant que le commerçant a effectué, quant à lui, ses obligations contractuelles),
- en la menaçant d'une plainte avec constitution de partie civile au pénal pour :
==> escroquerie article 313-1 du code pénal,
==> si on vous montre des documents erronés (genre on vous réclame la totalité alors qu'à l'époque vous aviez déjà payé une partie) : faux et usage de faux 441-1 code pénal,
==> extorsion : article 312-1 code pénal,
==> appels malveillants si on vous sollicite par téléphone : article 222-16 code pénal,
==> harcèlement moral : article 222-33-2 du code pénal, avec jurisprudence du tribunal de Lyon (2000 euros de dommages et intérêts, en novembre 2006).

Avec tout ça, ajoutez :
- que s'ils ne cessent pas, vous leur offrez un séjour à l'ombre en vous payant un séjour au soleil avec les dommages et intérêts,
- que s'ils tentent d'aller en justice pour recouvrir (alors que c'est de toute façon rpescrit), vous lancez de votre côté les actions au pénal ("tu bouges, t'es mort"), et effectuerez une action reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts.

Là, ils seront c-a-l-m-é-s
(croyez moi ça marche, d'expérience...vous n'entendrez plus parler du pays)

lili7744, Seine-et-Marne, Posté le 20/01/2010 à 21:08
12 message(s), Inscription le 17/01/2010
BONSOIR MERCI POUR VOS CONSEIL JE VAI LES SUIVRE SERIEUSEMENT JE VAI FAIRE UNE LETTRE RECOMMANDER D ICI DEMAIN ET JE VERRAI PAR LA SUITE SI G ENCORE DES NOUVEL

lili7744, Seine-et-Marne, Posté le 21/01/2010 à 12:04
12 message(s), Inscription le 17/01/2010
je vient de recevoir aujourd hui une lettre de huissier qui me reclame la somme mais ce n es pa une lettre recommander mais une lettre simple le soucy ces qu il me reclame pa le meme montant intrum justitia me reclame 483.57 et le huissier 484.06 je vai envoyer une lettre recomander aujourd hui comme prevu dans les autre message que j ai recu avant mais que doit je faire contre se huissier

lili7744, Seine-et-Marne, Posté le 12/02/2010 à 12:02
12 message(s), Inscription le 17/01/2010
bonjour je vous ecris car j ai eu des nouvel de intrum justitia qui mon renvoyer une lettre en disant ultime rcourt avant de depot de requete il mon ajouter avec une feuille de injonction de payer qui nes pa toute a fais rempli il me demande payer immediatement les 485,29et que il pourrai demander des dommage et interet au juge de 74,32 euro se qui es marrant ses que il ne reclame jamais le meme somme la derniere lettre cette 483
donc que me conseiller vous c important merci

lili7744, Seine-et-Marne, Posté le 05/03/2010 à 13:57
12 message(s), Inscription le 17/01/2010
bonjour et bien sa continu le harcelement il on harceler mon copain au telephone pour demain quand es que je payerai il lon pas laisser placer un mot donc effectivement il a raccrocher donc il lui on dit que c ete pas la peine de m amuser a envoyer des lettres comme je fais ( des recommander suivant vos conseille ) et que y avai prescription et kil pouvai me poursuivre pendant 30 ans je sais pas quoi faire si je doit voir un avocat ou si je laisse couler

merci pour vos conseille a l avance

lili7744, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2010 à 17:54
12 message(s), Inscription le 17/01/2010
bonjour j attendai d avoir des reponse personne veut me repondre sa m angoisse svp

verotheo68480, Posté le 18/01/2013 à 11:52
2 message(s), Inscription le 18/01/2013
bonjour Intrum Justitia me réclame la Somme de 171,54€ que je doit a SFR mais je ne doit que 156,57€ pour ma facture téléphonique pour mon portable et maintenant il me fond des menaces que croivent t'ils je vais pas braquer une banque pour les payer j'arrive meme plut a payer mon loyer et mon courant je ne trouve pas leurs email pour leurs demander un délais a Intrum Justitia car il me soul avec leurs injonction de payer véronique merci de vos réponses

auch31, Haute-Garonne, Posté le 22/09/2016 à 10:16
2 message(s), Inscription le 22/09/2016
Bonjour, j'ai reçu un courrier d'Intrum Justitia ce jour mais ils me fournissent bien le titre exécutoire de 1996 pour Cofidis, en lettre simple. La somme réclamée est de 800 euros. Que faire à présent ? le titre date de 1996. merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/09/2016 à 10:52
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
j'ai reçu un courrier d'Intrum Justitia ce jour mais ils me fournissent bien le titre exécutoire de 1996 pour Cofidis, en lettre simple
peu importe cet envoi en lettre simple.

le titre exécutoire est valable jusque juin 2018

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

auch31, Haute-Garonne, Posté le 22/09/2016 à 12:13
2 message(s), Inscription le 22/09/2016
Est ce que Intrum Justitia peut saisir directement un compte bancaire ?


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