Solde du compte courant au décès : bien commun ou propre?

Sujet vu 1237 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/10 à 19:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Margaux054, Ardèche, Posté le 30/10/2010 à 19:09
2 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,

Voice l'exposé de mon problème auquel je ne trouve pas de réponse (je tacherais d'être compandieuse) :

Lorsque les deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts décèdent, qu'en est-il de leurs leurs comptes courant bancaires respectifs lors de la liquidation. Les soldes de ces comptes seront t-il considérés comme relevant de la masse des biens communs ou de la masse des biens propres?

Merci de votre réponse

Margaux

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2010 à 19:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commun.

Margaux054, Ardèche, Posté le 30/10/2010 à 19:13
2 message(s), Inscription le 30/10/2010
Et sur quels fondements peut-on justifier que ce soit commun?

amatjuris, Posté le 30/10/2010 à 21:17
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
tous les gains et salaires des époux mariés sous le régime de la communauté légal sont des biens communs.
c'est le principe du régime communautaire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2010 à 22:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
y compris les fruits des biens propres.


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