Situation compliquée besoin d'aide

Sujet vu 634 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/10 à 20:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


miac, Côtes-d'Armor, Posté le 25/09/2010 à 20:13
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
depuis une vingtaine d'année mon père agit de façon frauduleuse en détournant de grosses sommes d'argent au profit de mon frère.
âgé aujourd'hui de 87 ans il persévère toujours dans sa malhonnêteté.
En 1995 après avoir vendu plusieurs de ses biens ,il a financé la construction d'une maison de 300 m2 habitable avec piscine couverte ,plusieurs voitures de valeurs pour mon frère qui est salarié dans une entreprise de transports.en 2005 j'ai écrit au procureur de la république qui a demandé une enquête de gendarmerie qui a été classée sans suite.Il a également construit deux studios sans permis de construire,possède une dizaine de locations qu'il ne déclare pas aux impôts et dont les loyers sont probablement versés sur un compte appartenant à mon frère,mais récemment j'ai appris que suite à un courrier de la mairie ,il est en redressement fiscal.Que va t-il se passer s'il refuse de payer le fisc ? que va t_il se passer pour mon frère? que pouvons nous faire ma sœur et moi au moment de la succession?
merci pour votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/09/2010 à 20:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre père n'a rien détourné du tout. Il fait ce qu'il veut de son argent, y compris le donner.
Lors de la succession, vous devrez faire réintégrer ces sommes, c'est tout. Votre frère devra en rendre une partie.

miac, Côtes-d'Armor, Posté le 26/09/2010 à 05:16
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour
je vous remercie pour votre réponse

je me demande comment mon frère fera pour réintégrer les sommes, il sera obligé de vendre les biens que mon père lui a donné .

je vous souhaite une bonne journée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, il sera obligé de faire ce qu'il faut pour rendre les sommes dues


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