Sequestre sur prix de vente

Sujet vu 1370 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/07 à 22:23
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MATIA_old, Posté le 13/11/2007 à 22:23
1 message(s), Inscription le 13/11/2007
Bonjour


Lors de la vente d'une maison achetée dans la communauté légale, lorsque que l'un des ex-époux demande au Notaire le séquestre du prix de vente prce qu'il n'est pas d'accord sur le partage légal :

1. Doit-il fournir préalablement des justificatifs au Notaire pour que celui-ci accepte de procéder au séquestre.

2. Le Notaire est-il tenu de communiquer le motif de la demande de séquestre à l'autre partie ?

3. Peut-il lui refuser de communiquer cette information si l'autre ex-époux lui demande ?

4. Comment se passe les formailtés de séquestre lorsqu'il est prévu la vente de la maison et la liquidation de communauté ?

Merci

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