Séparation (union libre sans pacs)

Sujet vu 355 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/09 à 20:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Dédélajoietriste, Moselle, Posté le 30/01/2009 à 20:21
1 message(s), Inscription le 30/01/2009
Dans le cadre d'une séparation (relation libre sans pacs), nous avons achetés une maison (aux 2 noms, 50/50) : pour permettre le déblocage du prêt immobilier nécessaire à l'opération nous avons dû rembourser un prêt auto (pour des questions d'endettement).
Ma question : est-ce que le titulaire de la carte grise du véhicule en question,la personne au nom de laquelle a été éditée la facture, est considérée comme le propriétaire ou est ce que l'on considère que le fait de l'avoir englobé dans le prêt immo (50/50) oblige à "partager" en 2 la valeur d'une éventuelle revente de ce véhicule au moment de la séparation.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]