Séparation et rachat du bien en commun

Sujet vu 674 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 23:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


yeta, Manche, Posté le 14/12/2010 à 23:24
1 message(s), Inscription le 14/12/2010
bonsoir
mariés en 2006 sous le régime de la séparation de biens avec société réduite aux acquéts.ayant acheté une maison en 2006,nous envisageons la séparation de fait.
mon mari reprend un commerce et a besoin d'un apport de 50 000 euros .
nous pensions en accord que je pouvais racheter une partie de sa part de maison.
or le notaire affirme que c'est impossible du a cette société.
il suggére un prét ,ce que je ne vois pas d'un bon oeil.en effet cela suppose que mon mari ait encore a régler la moitié du prét en cours, ainsi que la moitié des charges .et le remboursement de la somme prétée;ce qui va considérablement augmenter ce qu'il devra payer tous les mois.
quelle pourrait étre la solution idéale.?vendre??
ou comment avoir des garanties par rapport a ce prét pour que je sois sure de récupérer la mise ..?
merci a vous de votre réponse.!

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amatjuris, Posté le 15/12/2010 à 09:43
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même séparé comme vous restez marié, vous aurez les inconvénients du mariage (solidarité, devoir de fidélité, de secours..) sans avoir les avantages d'une séparation complète comme le divorce. cette situation est une source potentielle de conflits futurs.
votre régime est sans doute celui de participations aux acquêts.
en l'absence de divorce immédiat et que celui-ci ait lieu dans plusieurs années, pour payer sa créance de participation votre mari peut être contraint de vendre son commerce pour payer cette créance.
cdt


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