Séparation en cas de pacs et en indivision sans convention

Sujet vu 1036 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/08 à 22:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


DECHA, Posté le 01/01/2008 à 22:44
1 message(s), Inscription le 01/01/2008
Bonsoir & meilleurs voeux à tous
Mon ami et moi sommes pacsés depuis 5 ans
Nous sommes désormais propriétaires (maison aujourd'hui payée) d'une maison achetée en indivision sans convention (lui au 2/3 moi à hauteur d'1/3) en 1991 alors que nous étions concubins
En moyenne lui a toujours eu des revenus environ 2 fois plus élevés que les miens
Désormais il parle de séparation et donc de mettre en vente la maison voire de racheter ma part, alors que pour ma part je ne partage pas le même sentiment que lui
Parce qu'il semble persévérer dans sa décision je suis tenue de me renseigner tout de même mais aucun logement correct en vente ne pourrait correspondre à mes moyens financiers ce dont je lui ai bien entendui fait part et il en est conscient même si il ne le reconnait pas en prétextant que ça n'est pas de son ressort
Alors il me dit que je vais recevoir une lettre de son avocate parce que je ne suis pas encore partie étant donné que nous savons tous les deux que de toute façon je pourrais encore moins racheter sa part de la maison
Aussi je vous remercie de me renseigner sur mes droits et devoirs car je n'ai déjà pas les moyens pour me reloger sur les environs de Lille correctement comme je le suis dans ma maison (je travaille pour un salaire moyen net mensuel de 1445 € à Villeneuve d'Ascq), alors je ne vois pas comment faire pour payer un avocat !
Je me suis donc intéressée sur le net et je souhaiterais que vous m'expliquiez notamment je cite "L'indivision repose sur un principe relativement contraignant : vous ne pouvez ensuite ni vendre, ni prendre une décision concernant le logement sans l'accord de l'autre. Mais, si l'un d'entre vous veut casser le contrat d'indivision et demander le partage, l'autre ne peut pas le lui refuser. En cas de séparation en l'absence de convention, et en cas de désaccord, c'est le tribunal de grande instance qui tranchera. Il pourra ordonner le partage ou alors la poursuite de l'indivision pendant deux ans maximum"
Par avance merci de votre réponse et recevez mes cordiales salutations

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