Separation pacs avec crédit et location

Sujet vu 2305 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 16:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens

vyrmat, Essonne, Posté le 22/04/2009 à 16:58
2 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
Je suis séparé de ma compagne mais nous sommes toujours liés par un PACS.
Nous avons une maison acheter en 50/50 (acquisition et coemprunteur) et nous avons décider dans l'attente de la vente de celle ci d'y habiter par alternance une semaine sur deux.
Dans ce cadre mon ex compagne vient de prendre un appartemment en location sans avertir son futur bailleur des créance quelle possede déjà.
Connaissant ses revenue et le prix moyen d'une location j'ai des inquiétude quand à sa possibilité de faire face à toutes ces charge.

Ma question est si elle n'a pas assez d'argent pour payer sa locations, notre crédits et nos charges, que peut il arrivé. le remboursement de sa location est il prioritaire par rapport au crédit et charges en commun.

Que dois je faire pour eviter (en cas de non paiement) que je paye toutes les charges communes (etant Pacsé et coemprumteur)

Merci pour votre aide

cdt

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parentpourtoujours, Paris, Posté le 22/04/2009 à 23:18
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
si le bien est acheté en indivision, vous devez tous les deux payer, de plus dans le cadre du pacs, les traites de l'emprunt immobilier, vous vous devez en plus devoir de secours jusqu'à la rupture du pacs.

si elle venait à ne plus payer sa part de l'emprunt, la banque se retournera automatiquement vers l'emprunteur solvable afin de recouvrer la dette.

il va falloir engager une procédure pour obtenir la rupture du pacs, car toutes les dettes contractées engagent les deux individus unis par un pacs.

concernant le bien immobilier il y a plusieurs solutions :
- vous continuez tous les deux à payez l'emprunt et pouvez soit l'occuper à tour de rôle, soit un des deux l'occupe et verse un loyer à l'autre.
- vous continuez à payer ensemble l'emprunt et mettez le bien en location et partagez les sommes obtenues de la location, voir la possibilité d'une SCI pour la gestion du bien.
- l'un des deux sort de l'indivision et l'autre rachète la part du premier, il faudra voir avec la banque pour souscrire un nouveau prêt selon les nouvelles conditions financières suite au rachat.
- vous mettez le bien en vente et partagez ce qui reste de la vente une fois le crédit recouvert.

j'oublie peut être d'autres solutions, mais ces premières idées devraient suffire,t à connaitre l'option que vous souhaitez suivre.

Tisuisse, Posté le 23/04/2009 à 08:09
8461 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A parentpourtoujours :
Je vous invite très cordialement à commencer votre 1er message pour un topic sur lequel vous souhaitez intervenir, par le bonjour traditionnel. Or, il se trouve qu'aucun de vos messages ne comporte ce bonjour.

Nous demandons aux internautes qui nous sollicitent, de dire bonjour et merci sur leurs 1er messages, ceci étant le minimum car les bénévoles que nous sommes ne sont ni des machines ni des robots et nous estimons que nos 1ères interventions doivent aussi commencer par un bonjour. C'est une marque de politesse et de respect envers eux.

A défaut de vous conformer à ce souhait, vos messages seront purement et simplement supprimés et ce serait fort dommage.

Je vous en remercie très vivement, par avance.

Tisuisse,
co-administrateur.

parentpourtoujours, Paris, Posté le 23/04/2009 à 22:31
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
bonjour,
désolé de cette omission involontaire qui n'est en aucun cas une marque de manque de respect de ma part envers quiconque. il serait en effet dommage de voir supprimer un message pouvant aider sur ce simple motif.

Merci de votre remarque, j'en prend bonne note.


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