Separation du mobilier en cas concubinage

Sujet vu 940 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 11:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jacquot76320, Posté le 29/09/2008 à 11:39
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
JE ME SEPARE DE MON CONCUBIN MAIS CELUI ME DIS QUE TOUTES LES FACTURES DU MOBILIER ETANT A SON NOM ALORS QU'ON ETAIT ENSEMBLE LORS DE L'ACHAT .IL VEUT GARDER TOUT EN A T IL LE DROIT ?

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Tisuisse, Posté le 03/10/2008 à 12:27
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci de ne pas écrire en majuscule, on a l'impression que vous hurlez.

Avez-vous quelques preuves que ces biens mobiliers ont été acquis "pour les besoins du ménage" et que, même si votre compagnon a rédigé les chèques vous, en contrepartie, avez réglé d'autres factures (taxe d'habitation, eau, gaz, EF, téléphone, etc.) contribuant ainsi à la répartition des chages du couple ?


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