Séparation maison construite terrain donnation conjoint

Sujet vu 32234 fois - 62 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 20/03/09 à 10:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gemo, Ardèche, Posté le 20/03/2009 à 10:29
4 message(s), Inscription le 20/03/2009
Bonjour
Comment faire?
Notre maison a été construite il y a 30 ans, après notre mariage, sur un terrain donné par donation à mon conjoint .
J'ai travaillé seul pour financer cette maison ,maintenant on se sépare quels sont mes droits?
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cha75, Paris, Posté le 22/03/2009 à 12:30
14 message(s), Inscription le 21/03/2009
Bonjour,

Pour répondre précisément à votre question j'aurai besoin de savoir si vous avez conclu ou non un contrat de mariage, et si oui quel est le régime matrimonial que vous avez choisi.

Dans tous les cas, votre conjoint ayant reçu le terrain par donation, celui-ci constitue un de ses bien propres/personnels.
C'est-à-dire qu'il en est le seul propriétaire.
De plus, la maison ayant été construite sur ce terrain, elle est également propre/personnel à votre conjoint.

Par contre, pour vous dire plus exactement quels sont vont droits j'ai besoin de connaitre:
- votre régime matrimonial
- l'origine des fonds utilisés pour financer la construction (emprunt, argent issus d'une donation...etc)

gemo, Ardèche, Posté le 22/03/2009 à 21:24
4 message(s), Inscription le 20/03/2009
Bonjour et merci de votre aide

Nous n'avons pas de contrat de mariage et la totalité des fonds ont été empruntés .
Pendant cette période j'ai été le seul à financer cette dette étant seul salarié.


Merci de votre aide.

Cha75, Paris, Posté le 23/03/2009 à 10:59
14 message(s), Inscription le 21/03/2009
Bonjour,

N'ayant pas conclu de contrat de mariage, votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, le salaire de chacun des époux constitue un bien commun.
C'est-à-dire qu'en cas de séparation, chacun a droit à la moitié (même si seul un époux a travaillé).
Exemple:
Vous avez placé vos revenus sur un compte bancaire dont le montant est de 1000.
Lors de la séparation vous et votre conjoint aurez chacun droit à la moitié de ce compte, soit 500.

Le terrain et par accroissement, la maison constituent des biens propres de votre conjoint.
C'est-à-dire qu'en cas de séparation, votre conjoint les reprend et vous n'avez aucun droit dessus.

Le financement de la maison a été assuré par votre unique salaire.
C'est-à-dire que le financement d'un bien propre à votre conjoint a été assuré avec des biens communs.
Dans cette situation, l'article 1437 du code civil dispose que lorsque des fonds communs ont été utilisés pour l'amélioration d'un bien personnel à un époux, cet époux en doit récompense à la communauté.
Autrement dit une récompense est due par votre conjoint à la communauté.
Car des fonds communs sont venus enrichir son patrimoine personnel.

Exemple:
Le financement de la construction a couté 2000.
Votre conjoint doit donc rembourser 2000 à la communauté.
Néanmoins, votre conjoint a droit à la moitié des biens communs.
Autrement dit, il ne versera effectivement que 1000.

Pour résumer, vous n'aurez droit qu'au remboursement de la moitié des fonds utilisés pour financer la construction.

N'hésitez pas à me dire si vous avez besoin d'éclaircissements car je ne sais pas si mon explication a été claire.
Et n'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Cordialement.

gemo, Ardèche, Posté le 23/03/2009 à 11:22
4 message(s), Inscription le 20/03/2009
Bonjour

Oui c'est exactement ça !

Mais une autre interrogation:cette moitié qui m'est du sur la maison est elle réévaluée car à l'époque (en 1976)on a emprunté environ 20 millions de francs.

En résumé le bien est-il expertisé et évalué au moment de la séparation?

Encore merci

Cha75, Paris, Posté le 23/03/2009 à 11:38
14 message(s), Inscription le 21/03/2009
Bonjour,

La dépense pour la construction de la maison est qualifiée de dépense d'amélioration.
De plus, s'agissant (je suppose) de la construction de votre logement familial, cette dépense est également reconnue comme nécessaire par la loi.

L'article 1469 du code civil dispose que pour les dépenses d'amélioration, la récompense est égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite (montant de l'emprunt) et le profit subsistant (la plus value) au jour de la séparation.

Exemple:
En 1980 emprunt de 1000 pour financer la construction.
En 2009 la maison vaut 2000.
La dépense faite est de 1000 et le profit subsistant est de 2000.
La récompense est donc de 2000.

Pour simplifier, lors de votre séparation, il faudra déterminer la valeur actuelle de la maison et vous aurez droit au remboursement de la moitié de cette valeur.

Cependant, si d'autres travaux sont intervenus sur la maison (agrandissement...etc) et que ceux-ci n'ont pas été financés par la communauté mais par exemple par des fonds propres à votre conjoint, il faudra prendre en compte la valeur actuelle de la maison sans ces travaux.

En tout cas, soyez rassuré de ce coté, il y aura bien une réévaluation de la maison.

gemo, Ardèche, Posté le 23/03/2009 à 12:20
4 message(s), Inscription le 20/03/2009
Ok
Merci BEAUCOUP

coral, Posté le 31/01/2012 à 09:51
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
j'aurai un question a poser ok pour la maison mais pour le terrain j'ai enttandu parler de droit aux accquet en cas de séparation,c'est a dire au moment de la donation le terrain a était estimé a tant et grace a la construction il a pris de la valeur.
les accquet sont donc la difference de la valeur de départ et la valeur actuelle et le conjoint peut réclamer la moitiée de cette différence.

EPHYBL, Posté le 24/02/2012 à 15:20
1 message(s), Inscription le 24/02/2012
Bonjour,

Je suis également dans une situation de donation et j'aurais aimé avoir quelques précisions.

Mon compagnon va recevoir une donation de terrain sur lequel nous souhaiterions faire bâtir. Quels seront mes droits en cas de séparation ou de décès?
Pour info, nous sommes pacsés sous le régime de séparation de bien, mon compagnon apportera un apport plus important que mois pour la construction ( 70 000 et 15 000 pour ma part) et nous construirons le reste de la maison par emprunt. Mon ami à également 2 frères.

J'ai compris que je ne saurais jamais propriétaire de la maison mais que cela veut-il dire dans notre vie de tout les jours?

Merci beaucoup pour votre aide.

sara66, Posté le 05/01/2013 à 12:40
4 message(s), Inscription le 05/01/2013
Bonjour,
Mes parents sont en instance de divorce, mariés sous le régime de la séparation de biens.
Mon pere a recu en donation un terrain sur lequel mes parents ont fait construire leur résidence principale.
La construction de la maison a été financée par emprunt mais également par donation(preuve: acte notarié).

Je souhaiterais savoir le montant qui revient de droit a ma mere.

Je comprends que ma mere a droit a la plus forte des sommes entre:
- d´une part le montant de l´emprunt dont elle a participée a rembourser
- d´autre part, la quote part de la valeur de la maison hors terrain et hors donation en numéraire.

Dans ce deuxieme cas, étant donné qu´il est difficile d´estimer une maison en faisant abstraction du terrain, je souhaiterais savoir s´il faut considérer la valeur du terrain au moment de la donation ou bien au moment de liquidation de la communauté?

En vous remerciant d´avance pour vos précieux conseils.

amatjuris, Posté le 05/01/2013 à 14:00
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison appartient donc à votre père.
et je suppose qu'il s'agit d'une donation reçue par votre mère et qui figure dans une clause de remploi dans l'acte d'acquisition de la maison de votre père.
et comme vos parents sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les articles liés aux récompenses ne s'appliquent pas (comme l'article 1469)car dans la situation de vos parents il n'y a pas de communauté ni d'indivision.
seul un accord amiable ou en cas de désaccord une procédure devant un tribunal permettra de récupérer l'argent qu'elle a investi dans un bien qui ne lui appartenait pas déduction faite d'une indemnité d'occupation.
cdt

sara66, Posté le 05/01/2013 à 14:21
4 message(s), Inscription le 05/01/2013
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Les deux donations (terrain et numéraire) ont été faite a mon pere.
Cependant, ma question portait plutot sur la valeur du terrain. Il est relativement facile d´estimer l´ensemble maison + terrain. De meme pour le terrain. Avec ceci, il est possible d´estimer grossierement la maison et ensuite la quote part qui reviendrait a ma mere.
Pour ce faire, il faut savoir si la valeur du terrain est sa valeur au moment de la donation ou bien au moment de la séparation des biens? Ce terrain n´ayant pas la meme valeur aujourd´hui qu´il y a 25 ans.
Merci d´avance

amatjuris, Posté le 05/01/2013 à 15:51
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'y a pas de séparations de biens puisque maison et terrain appartient à votre père et qu'il n'y a pas de communauté.
dans un partage (mais ce n'est pas le cas ici) on prend en compte la valeur des biens au moment du partage donc le terrain doit être estimé à sa valeur actuelle.
cdt

rogere, Vendée, Posté le 29/11/2013 à 14:55
1 message(s), Inscription le 29/11/2013
bonjour,
j'ai aussi un problème dans ce genre sur lequel nos 2 notaires donnent des avis différents
marié sous le régime de la communauté, je suis en train de divorcer
nous avions acheté une maison ensemble, (donc bien commun)le terrain n'était plus constructible.
nous avons pu agrandir et doubler la surface de cette maison grâce a une donation de terrain de mon père.
mais cette maison dans son ensemble reste en grande partie sur la première parcelle.
s'agissant d'un bien construit sur un terrain contigu à un bien propre, qu'est ce qui me revient exactement, sachant que l'ensemble a pris beaucoup de valeur?
100 % de la valeur de l'agrandissement, terrain compris?
Ou uniquement la valeur à ce jour du terrain donné par mon père?
quelle est la jurisprudence dans ce domaine?
merci de votre réponse

aguesseau, Posté le 29/11/2013 à 17:05
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
je comprends que la maison est construite en partie sur un terrain issu d'une donation de votre père.
la partie construite sur le terrain issue de la donation est donc un bien propre à vous et l'autre partie est un bien commun.
pour liquider la communauté, il faut prendre en compte la valeur du bien commun (ex:si cette partie représente en pourcentage de surface 80% de la valeur du bien, le bien commun représente donc 80% de la valeur de la maison et la valeur du bien propre est alors de 20% du prix du bien.
ensuite la maison a sans été financée par la communauté.
donc vous devrez une récompense à la communauté qui vous a enrichi en finançant un bien propre.
donc en théorie c'est facile, en pratique c'est plus compliqué surtout si le divorce est conflictuel.
cdt

ferdi83, Posté le 19/01/2014 à 12:45
1 message(s), Inscription le 19/01/2014
Bonjour,

je suis un peu dans le meme cas, j 'ai recu par donation de mes parents un terrain et ma femme et moi voudrions construire dessus. Nous ne sommes ni marié,ni pacsé a ce jour mais ca ne devra pas tardé pour le mariage. Nous avons bien compris que je serai le seul proprietaire de la maison. Pour le financement de la maison nous allons faire un credit commun et ouvrir un compte speciale pour ce credit pour bien differencier le financement de chacun.En cas de séparation le notaire nous a expliqué qu elle recupererait toutes les billes qu elle a investit avec plus value. Mais la question qu on se pose c'est vu qu elle est sur le contrat du crédit, en cas de separtion pendant son remboursement,elle va certainement devoir le rembourser jusqu a la fin, comment faire pour qu a ce moment je sois le seul a devoir le rembourser jusqu a la fin(d ici la on sera marié)???

mistrounet, Haute-Savoie, Posté le 20/04/2014 à 18:36
1 message(s), Inscription le 20/04/2014
Bonjour,
Mon mari et moi-même avons construit en 1978 une maison sur un terrain appartenant à mon mari qu'il a reçu par donation de son père en 1978
Les frais de donation nous les avons réglés sur l'argent du couple (marié en 1974).
Puis nous avons construit en 1978 une maison avec un prêt financé sur l'argent du couple, nous travaillions tous les deux. Nous avons eu en 1978 un fils unique je n'ai jamais cessé de travailler.
Aujourd'hui nous souhaitons faire donation de cette maison à notre fils pour qu'il l'habite. Mon mari peut donner la valeur de 100 000 € sur cette maison et moi comment puis je faire pour faire valoir également mon droit de 100 000 € alors que cette maison est sur du terrain de mon mari mais que nous avons financé ensemble ? (du reste nous sommes toujours mariés). Merci de votre réponse
P.S. nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

aguesseau, Posté le 20/04/2014 à 18:56
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
on ne peut donner que ce qui vous appartient.
donc comme la maison construite sur le terrain de votre mari n'appartient qu'à lui, seul votre mari peut faire cette donation peu importe le financement de cette maison.
par contre votre mari peut vous faire un donation de la moitié de ce bien immobilier.
un conseil, il est préférable que les parents ne fassent donation que la nue propriété et gardent l'usufruit du bien.
cdt

noailletas, Posté le 11/06/2014 à 16:01
1 message(s), Inscription le 11/06/2014
Bonjour
Mon compagnon, en instance de divorce difficile, a bâti lors de son mariage, une maison (en 1997) sur un terrain lui appartenant en bien propre (héritage). Un emprunt de 300 000 F à l'époque a suffi pour construire lui meme sa maison. Sa femme n'a jamais travaillé. Aujourd'hui quelle valeur sera prise en compte pour cette propriété (7 ha) qui comprend également son exploitation agricole (bâtiments d'élevage, bergerie, etc...) Que doit il payer à son ex épouse ?

aguesseau, Posté le 11/06/2014 à 21:41
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
la maison construite sur un terrain appartenant à votre compagnon est un bien propre.
par contre si la communauté a participé au financement des travaux sur le bien propre, votre compagnon doit une récompense à la communauté pour le financement de son bien propre, peu importe que l'épouse n'ait jamais travaillé.
le récompense est égale au montant investi par la communauté.
cdt

Mokamoka, Puy-de-Dôme, Posté le 16/06/2014 à 17:27
5 message(s), Inscription le 16/06/2014
Bonjour, nous souhaitons faire construire une maison avec ma conjointe sur un terrain m'appartenent que j'ai acheté avec mon argent personnel, notre souci est que la banque souhaite que le terrain soit au deux nom, puis-je lui faire une donation devant notaire de 2 % de mon terrain, et est-ce que cela suffira à la banque, comment ça se passe en cas de séparation sachant que nous ne sommes ni marié ni PACS et avons deux enfants merci par avance cordialement

aguesseau, Posté le 16/06/2014 à 17:56
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
en concubinage, la séparation se fait à l'amiable puisque juridiquement, les concubins restent des étrangers l'un pour l'autre.
je pense que votre banque veut augmenter sa garantie en cas de non remboursement du crédit mais la banque inclura de toute façon une clause de solidarité dans le contrat de prêt.
par contre je suis surpris de la demande de la banque sur la propriété du terrain sachant qu'une donation de faible montant va couter cher en frais.
même si vous ne remboursez pas le prêt, la banque peut demander à l'autre concubin de payer, et en dernier lieu faire une demande de saisie immobilière que vous soyez un seul ou 2 propriétaires.
cdt

Mokamoka, Puy-de-Dôme, Posté le 16/06/2014 à 20:13
5 message(s), Inscription le 16/06/2014
Merci pour votre réponse, en fait la banque demande ça c'est pour avoir le droit au taux zéro sinon ils veulent pas me faire le taux zéro , et vu qu'on a le droit de 32 000 € à taux zéro c'est assez intéressant... je vais contacter mon notaire pour voir ce qu'il est possible de faire

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/06/2014 à 07:58
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre concubine (et non conjointe) n'a, de toute façon, aucun intérêt à participer financièrement à la construction d'une maison sur un terrain qui ne lui appartient pas. En effet, en droit français, la propriété du sol l'emportant sur celle du bâti, toute construction faite sur un terrain vous appartenant exclusivement serait votre propriété exclusive !

Mokamoka, Puy-de-Dôme, Posté le 17/06/2014 à 08:55
5 message(s), Inscription le 16/06/2014
Bonjour oui ça je l'avais bien compris, mais étant donné que j'ai payé le terrain entièrement et que ma concubine n'a pas d'argent de côté nous sommes un peu bloqué je ne voudrais pas en cas de séparation être obligé de redonner la moitié de mon terrain que j'ai déjà payé et elle le comprends tout à fait , y a-t-il une autre solution plus simple comme lui léguer la moitié du terrain et le faire Notifié au notaire en cas de séparation que je le récupère entièrement ( ou sa valeur)


PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]