Separation de corps et responsabilite de dettes

Sujet vu 3801 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 09:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


paula59, Nord, Posté le 29/04/2011 à 09:48
13 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,
en cas de non divorce, mais juste une séparation de corps, peut-on être responsable des dettes consentit par l'une des personnes ?
merci pour votre réponse

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paula59, Nord, Posté le 29/04/2011 à 12:56
13 message(s), Inscription le 23/03/2011
merci pour votre réponse

vous entendez par obligation du mariage qu'il n'est pas possible de revivre avec quelqu'un ?

amatjuris, Posté le 29/04/2011 à 13:45
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la séparation de corps juridiquement établi entraîne la séparation de biens et supprime uniquement le devoir de cohabitation mais maintient tous les autres devoirs du mariage c'est à dire que subsistent, l'obligation de fidélité, le devoir de secours et la solidarité des dettes relatives au ménage et les dettes fiscales.
en résumé c'est aussi compliqué qu'un divorce mais en conservant les inconvénients du mariage. c'est une mauvaise solution.
si vous vous revivez avec quelqu'un c'est un adultère.
cdt

paula59, Nord, Posté le 29/04/2011 à 13:53
13 message(s), Inscription le 23/03/2011
merci pour vos reponses

Tisuisse, Posté le 29/04/2011 à 16:33
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je ne comprends pas votre question puisque, dans d'autres messages postés sur ce même site, vous déclaré être séparé de votre compagnon depuis 5 ans. Le jugement de séparation de corps ne vise que les couples mariés, pas les concubins.

paula59, Nord, Posté le 30/04/2011 à 17:37
13 message(s), Inscription le 23/03/2011
bonjour,
oui cela ne me concerne pas directement, c'est la situation de mon ami. Il est séparé depuis 5 ans mais non divorsé pour des raisons financières. Alors je me pose des questions quand à mon avenir avec lui, car nous sommes ensemble depuis 1 an maintenant.
En ce qui me concerne, je n'ai jamais été mariée, je suis séparée également depuis 5 ans.

Tisuisse, Posté le 30/04/2011 à 17:52
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ce cas, mon confrère amatjuris vous a apporté la réponse.

paula59, Nord, Posté le 30/04/2011 à 18:11
13 message(s), Inscription le 23/03/2011
oui, et encore merci pour votre aide


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