Séparation de corps-biens partagés-usufruit maison

Sujet vu 1751 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 16:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nicole08bleu, Posté le 11/08/2008 à 16:47
24 message(s), Inscription le 26/07/2008
bonjour,
je vous contacte pour une amie :
-séparée de corps et de biens en 2002 :versement d'une pension alimentaire
-partage des biens à la même époque: maison sous-estimée (43 000€ alors qu'elle en vaudrait actuellement 120 000 €env.), soit versement de 21 500 €
-pas de partage de meubles ni de l'argent placé ni de la voiture etc...

il y avait eu une donation entre époux

cette personne voudrait savoir si, au décès de son mari, et au regard de la nouvelle loi protégeant l'époux survivant, elle pourra prétendre à l'usufruit de cette maison (sur le papier des hypothéquesn elle est "non attributaire", en 2002)
merci, ce n'est pas tout simple !

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pragma, Ain, Posté le 17/08/2008 à 00:02
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Personnellement, je crois savoir qu'en cas de séparation, si l'un des époux séparés décède, l'autre conserve ses de conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.
Idem pour la donation entre époux qui n'a pas été annulée.
Donc usufruit Oui.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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