Separation de corps et de bien

Sujet vu 2005 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/08 à 16:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


grandjean, Posté le 06/08/2008 à 16:05
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
mariés depuis 1980 mon mari et moi avons decidés de se separés a l amiable nous avons decidé qu il garderait la maison et me verserai une solde mensuelle pour me donner ma part . suivant notre notaire on est obligé de faire un sepaation de corps et de biens ce qui engendre les frais a hauteur de 5000 euros nous n avons pas cette somme va t on etre obligés de vendre notre maison alors que l on est d accord sur les closes de la separation et que l on voudrais garder la propriété pour nos enfants ? peut on vivre separés sans partager les biens de la communauté et qu elle en est il au niveaux des impots sur le revenus si l on ne divorce pas ou separation legale ? merci de votre reponse bien cordialement

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Patricia, Posté le 06/08/2008 à 22:59
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Entreprendre une séparation de corps et de biens veut dire que :
- la cohabitation est supprimée
- les biens sont partagés
- les impôts sur le revenu sont perçus de la même manière
qu'une personne divorcée.
Vous cocherez sur votre déclaration la case DIV/SEP dans "situation du foyer fiscal"

Durant l'année de votre séparation :
2 déclarations distinctes où chacun y mentionne ses revenus et le T.P. établira 2 avis d'imposition au nom de chacun

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__________________________
Cordialement.

grandjean, Posté le 07/08/2008 à 07:17
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
merci de votre reponse je voulais savoir si on est obligé de faire la separation de la maison car les frais sont enormes et si je demande le divorce qu elle en est il? car c est cette maison qui nous bloque et mon mari veux la garder avec un arrangement entre nous en me donnant ma part tout les mois apparament ce ne serait pas legale si on se fait une reconnaissance de dettes sur ce bien immobilier je ne veux pas non plus la vendre alors quelle solutions n a t on pas le droit de rester en indivision sur ce bien immobilier?merci de votre gentillesse cordialement

Tisuisse, Posté le 07/08/2008 à 09:11
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En matière immobilière, les accords amiables n'ont, juridiquement, aucune valeur. Seul l'acte notarié fait loi. Donc vous n'avez aucune autre solution que de passer devant le notaire.

grandjean, Posté le 07/08/2008 à 14:48
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
merci de votre reponse et de votre aide c est sympa cordialement


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