Separation calcul de recompense

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/08 à 09:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pommee, Posté le 29/11/2008 à 09:06
18 message(s), Inscription le 02/04/2008
je suis proprietaire par donation de 2 terrains sur lesquels nous avons construit 2 maisons : la maison familiale et un maison qui est louée
mon mari a quitté le domicile conjugal et nous en sommes au debut de la procedure de divorce.
Nous devons nous mettre d'accord sur le montant de la recompense à laquelle il aura droit.
Pour cela une evaluation des biens est engagée elle fera apparaitre le prix des terrains, qui me reviendra , et le prix des bâtiments qui sera la base du calcul de la recompense.
L'acte notarié de la donation du terrain sur lequel nous avons fait construire la maison qui est louée stipule un droit de retour que se sont resevés mes parents
Je ne peux donc vendre ce bien sans qu'ils renoncent à ce droit de retour.
Je voudrais savoir si le renoncement au droit de retour peut être conditionné par le versement d'une " indemnité", si oui cette indemnité vient - elle en déduction de la valeur du bien ?
d'autre part depuis la separation, mon mari paye 1/2 des impots fonciers mais c'est moi qui paye les credits pour la maison familiale est ce que ces credits sont à la charge des 2 ?

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