Séparation de biens suite à rupture du concubinage non déclaré

Sujet vu 895 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 18:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


CLAUDY, Posté le 15/03/2008 à 18:38
5 message(s), Inscription le 21/12/2007
Je suis séparée mais vivait en concubinage non déclaré , propriétaire d'une maison en commun et travaillant comme assistante maternelle dans la maison, que devient mon travail si mon ex demande la vente de la maison, peut il me forcer à quitter les lieux tout en sachant que je pers mon travail ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]