Séparation des biens sans divorce

Sujet vu 841 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/08 à 16:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Poulos, Posté le 13/02/2008 à 16:52
1 message(s), Inscription le 13/02/2008
Quelles sont les démarches à suivre pour une séparation de biens, notamment au niveau des comptes bancaires, et de corps (sans divorce) en étant marié sous le régime de la communauté.
Avec mes remerciements.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]