Separation et biens immobilier

Sujet vu 693 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 10:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sakilu35, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/03/2012 à 10:09
12 message(s), Inscription le 01/12/2011
Bonjour,

Besoin de réponses claires et des démarches à effectuées:

Suite à une séparation (dépacsage), je souhaiterais savoir comment faire pour que l'une des 2 personnes puisse garder sa maison (construction - de 5 ans), la personne qui quitte le logement peut t-elle donner ses parts à son enfant pour que l'autre puisse resté avec son enfant dedant sans engendrer des frais considérables??? A qui faut-il s'adresser si cela est possible et quels seront les frais approximatifs?? merci d'avance pour vos réponses!

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/03/2012 à 13:04
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il faut passer par n notaire pour faire une donation à votre enfant, attention à la clause de solidarité si vous avez un crédit, cordilement

sakilu35, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/03/2012 à 13:15
12 message(s), Inscription le 01/12/2011
mais peut elle donner directement ces parts à son ex??? Car tout les crédits (maison et cuisine) sont prélevé sur le compte de l'ex et qu'elle n'a fait aucun apport sur la maison ni autre?? merci


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