Séparation de biens entre concubins

Sujet vu 780 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/07 à 20:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sylvestre_old, Posté le 28/12/2007 à 20:02
1 message(s), Inscription le 28/12/2007
aprés l'achat en commun d'un bien à part égale il y a 10 ans, mon ex-concubin décide d'abandonner le foyer. je désire garder la maison et je suis en vue de racheter sa part. J'ai toujours régler seule les mensualités du crédit de la maison et mon ex-concubin, par décision du notaire, continue à payer les mensualités d'une véranda contigue à la maison. Cela fait un an qu'il est parti, a-t-il le droit de me réclamer un loyer?

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