Separation des biens au court de mariage

Sujet vu 734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/13 à 10:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ewelina, Essonne, Posté le 13/05/2013 à 10:38
1 message(s), Inscription le 13/05/2013
Bonjour,

Je suis marié depuis l’année 2006. On a pas le contrat de mariage. Y a 3 ans nous avons achetés une maison.
Aujourd’hui mon marie souhaite faire une séparation des biens, racheter ma part et rembourser seul le crédit.

Je voudrai savoir quels sont les conséquences de cet opération pour moi, et est-ce que peux j'exiger une déclaration écrite qui précisera que mon marie ne pourras pas vendre la maison son mon accore et qu’il doit être obliger consulter touts ses décisions concernant la maison avec moi ?

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement,

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amatjuris, Posté le 13/05/2013 à 11:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous voulez passez du régime matrimonial légal à celui de la séparation de biens il faut établir une convention notariée car il s'agit d'un changement de régime matrimonial.
on ne change pas de régime matrimonial par une simple déclaration écrite car la modification doit être portée sur les registres d'état-civil.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
cdt


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