Séparation (biens et couple)

Sujet vu 931 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/08 à 16:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


multicanal, Ain, Posté le 23/11/2008 à 16:03
3 message(s), Inscription le 23/11/2008
- quelle légitimité aurait un ex-concubin à réclamer le paiement d'un loyer à son ex-concubine qui vivrait dans un logement qu'ils auraient acquis et financé en commun ? Pour plus de précisions, l'ex-concubin a quitté le logement de son propre chef, les deux enfants nés de cette union restant à la charge de l'ex-concubine (une pension alimentaire lui est versée) ?

Quels articles peut-on invoquer pour se défendre d'une attaque en justice de l'ex-concubin ?


Merci

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Tisuisse, Posté le 23/11/2008 à 18:10
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un petit bonjour en arrivant est toujours le bienvenu.

Qui est mentionné comme propriétaire dans l'acte notarié ? Lui seul ou vous deux ?

multicanal, Ain, Posté le 23/11/2008 à 19:47
3 message(s), Inscription le 23/11/2008
Pardonnez-mon empressement. Voici donc mon bonjour le plus sincère.

Le cas ne me concerne pas moi-même mais peu importe.

Les 2 protagonistes sont mentionnés sur l'acte notarial.

Merci pour la participation de chacun à cette discussion.

Bien cordialement.

Tisuisse, Posté le 23/11/2008 à 22:49
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La réponse est simple. Si chacun popssède 50 % sur cette habitation, bien sûr que celui qui n'y habite plus peut réclamer mais seulement 50 % d'un loyer normal, et non 100 %. De plus, il lui faudra aussi prendre en charge 50 % de la totalité des frais de propriétaire, donc 50 % de la taxe foncière, des grosses réparations, etc. Par ailleurs, ce demi-loyer qu'il encaisserait devra être déclaré aux impôts comme revenus fonciers, ce qui implique un bail en bonne et due forme, lequel bail devra être déclaré aux services fiscaux, et payer la taxe de droit de bail. Faute de quoi, il pourrait avoir de gros problème par le fisc pour dissimulation de revenus et avoir un redressement fiscal. On sait que le fisc est champion dans ce domaine. Enfin, il ne pourra vendre cette maison qu'avec l'accord de l'autre partie qui possède aussi 50 %.

multicanal, Ain, Posté le 24/11/2008 à 10:51
3 message(s), Inscription le 23/11/2008
Merci pour votre réponse.

J'en déduis que sans bail existant, il est impossible de réclamer des loyers d'un point de vue rétroactif, pour la période écoulée d'occupation du logement à ce jour ?

Auriez-vous les références des articles de droit sur lesquels s'appuyer en l'espèce et éventuellement des références jurisprudentielles ?

Merci.


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