Séparation de biens achetés en commun

Sujet vu 277 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 11:31
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Katy, Essonne, Posté le 21/10/2009 à 11:31
1 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,

Je me suis séparée de mon conjoint, il y a de ça un an et nous avons un véhicule en commun.
Il refuse de le mettre en vente ou de me verser 50% de sa valeur.
Quels sont mes droits ? Comment puis-je récupérer la part qui m'appartient ?

merci pour votre réponse

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