Séparation d un bien en indivision

Sujet vu 1072 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 19:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bressand, Posté le 15/09/2008 à 19:45
1 message(s), Inscription le 15/09/2008
bonjour depuis 2 ans je suis separer avec ma concubine aps 20 ans de vie commune on s est separer je voudrai récuperer ma moitié de la maison car nous l avions acheter en indivision 50/50 depuis elle vie de dans moi je ne peux plus i mettre les pieds le tribunal des affaires familliale a dit que nous devons se débrouiller mais nous nous causson plus c est la guerre als aider moi s il vous plait je serai heureux d entendre une bonne nouvel et savoir comment faire ou s adresser merci !!!!!

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pragma, Ain, Posté le 16/09/2008 à 00:02
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Art 815
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Adressez vous au JAF (via un avocat) pour engager une procédure de licitation.

D'autre part, lorsqu'un indivisaire occupe un bien, il doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires, n'oubliez pas de mentionner cette ocupation pour qu'il en soit éventuellement tenu compte dans le partage.

BON COURAGE

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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