Séparation et bien immobilier

Sujet vu 578 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 00:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gtx, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/04/2009 à 00:28
2 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,

Je viens de me séparer de ma concubine (rupture de pacs).
Nous sommes tous les deux propriétaires de notre maison et je souhaite en devenir l'unique propriétaire.
Par ailleurs j'ai été le seul à avoir pu emprunter pour l'achat puisque mon ex ne travaillait pas à l'époque, donc le seul à rembourser l'intégralité du prêt depuis le début.
Je suppose qu'il ne me reste plus qu'à aller voir le notaire pour faire mofidifier l'acte de propriété.
Pouvez vous m'indiquer si c'est la seule démarche et ce que cela couterait ?

Merci pour votre aide

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Tisuisse, Posté le 18/04/2009 à 08:23
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Bien entendu, c'est le notaire qui se chargera de l'acte de mutation de propriété. Cependant, la signature de votre "partenaire pacsée" sera obligatoire. De plus, sauf si l'acte de propriété actuel vous a mentionné comme seul propriétaire (donc la maison est un bien propre à vous), il va falloir dédommager votre partenaire en lui remboursant sa part de propriété selon les clauses de l'acte en vigueur à ce jour.

Voyez donc votre notaire.

gtx, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/04/2009 à 15:47
2 message(s), Inscription le 18/04/2009
OK

Merci beaucoup Tisuisse.

A bientôt

Upsilon, Posté le 19/04/2009 à 19:55
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
J'ajoute que si vous avez été absolument seul à rembourser les échéances de prêt, vous disposez d'une créance contre votre ex compagne qui pourra se compenser avec ce que vous devriez lui verser pour acquérir sa part de propriété. Bien sur vous n'êtes pas obligé de vous en prévaloir, mais sachez que cette créance existe.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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