Separation bien en commun appartement

Sujet vu 784 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 19:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


WALLE, Essonne, Posté le 04/02/2009 à 19:48
3 message(s), Inscription le 04/02/2009
Bonjour,

Mon frère vient de se séparer de sa compagne avec qui tous deux ils avaient acheté un appartement tout neuf il y a 1 an.
Elle a quitté l'appartement en le prevenant 15 jours avant.
Maintenant il se retrouve seul à assumer cet appartement charges et remboursement du crédit alors qu'il est au chômage.
Il a consulté un "pseudo notaire", un assistant je pense qui lui a dit que son ex pouvait tres bien se passer de payer sa part du credit meme si l'appart est aux deux noms et qu'elle pouvait tout à fait exiger de lui un loyer vu qu'il reste dans l'appart (une abération ?). Elle lui met la pression pour qu'il quitte l'appartement et qu'ils y placent un locataire.
Bref je ne sais pas comment l'aider. Quelles démarches doit il faire ? a t elle le droit de ne plus rien payer et de lui réclamer une compensation de surcroit ?
S'ils vendent l'appartement il y avait une notion d'exoneration de tva mais sous condition de ne pas vendre avant 2 ans... or, ils vendraient avant . Quel impact financier ?
Merci de votre aide.
stephanie_remy@hotmail.com

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Bebemma, Posté le 05/02/2009 à 11:38
26 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

Dès l'instant où la compagne de votre frère a signé le prêt pour l'acquisition, elle reste redevable des échéances pour la proportion lui incombant dans l'acte de prêt, même si elle n'occupe plus le bien, la banque restant libre de la poursuivre en cas de non-paiement.
Concernant l'indemnité d'occupation, c'est vrai sur le principe, mais cette indemnité srait compensée par le remboursement sommes réglèes par votre frère à la place de sa compagne.

WALLE, Essonne, Posté le 06/02/2009 à 22:32
3 message(s), Inscription le 04/02/2009
Merci pour ces réponses... mais existe t il un texte de loi auquel se référer ? car le notaire (enfin l'assistant ou je ne sais qui...) veut nous faire gober qu'elle peut réclamer 900 euros de loyer... alors qu'elle ne rembourse meme plus le crédit...


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