Séparation de bien comment va etre calculer la séparation de ma m

Sujet vu 891 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 17:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gigi, Drôme, Posté le 06/09/2011 à 17:02
1 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,
je suis séparé de mon conjoint depuis 13 ans, nous avions acquis une maison dans laquelle il a vécu pendant 7 ans. depuis notre séparation j'assume seule le remboursement du crédit, les impôts locaux et fonciers ainsi que les réparations de la maison. J'aimerais faire une séparation de corps et de biens devant notaire. Ma maison est estimée a 190 000 euros comment va se calculer la séparation de ce bien en sachant que pendant 13 ans j'ai payé seule les mensualités du crédit de la maison qui s'élevaient à 564 euros et que maintenant ce crédit est complétement remboursé depuis aout 2011.
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 20:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans le cadre du mariage, chacun des deux époux devant contribuer aux charges du ménage en se partageant à leur guise les dépenses, on ne prend pas en compte qui paye quoi. Surtout que si vous voulez faire une séparation de biens, c'est que vous êtes en communauté, donc vous n'avez rien payé, c'est la communauté qui a payé (sauf si vous pouvez prouver avoir payé par des biens acquis avant le mariage ou reçus après par héritage ou donation).
Donc la moitié de la maison est à lui et si vous voulez garder la maison, vous devrez lui en racheter la moitié

C'est l'erreur de ne pas divorcer

Citation :
J'aimerais faire une séparation de corps et de biens devant notaire
ça n'existe pas.
Vous pouvez changer votre contrat de mariage devant notaire (avec validation par le juge dans certains cas avec avocat obligatoire)
Vous pouvez demander une séparation de corps et de biens au juge (même procédure que le divorce : tous les ennuis du mariage avec tous les ennuis du divorce)


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