Separation après 20 ans en union libre...

Sujet vu 341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/09 à 02:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


arro, Paris, Posté le 02/02/2009 à 02:28
1 message(s), Inscription le 02/02/2009
Vie commune en union libre depuis 20 ans, le domicile achete en 1990 est au nom du mon concubin uniquement.
on a deux filles de 20 at 17 ans reconnues à la marie qui portent les deus noms;
De mutual accord on veut partager le montant de la vente de la maison,

comment faire pour eviter de donner aux fisque le 60% de droit de donnation car il n'existe pas de filliation entre nous?
merci de vos reponses.

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