Saisie de mobiliers reçu en héritage

Sujet vu 919 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 11:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


davidoff21, Côte-d'Or, Posté le 18/11/2008 à 11:37
2 message(s), Inscription le 18/11/2008
L'huissier à t'il le droit de saisir du mobilier reçu en héritage et qui ne concerne pas la personne saisie.?

Je vit en concubinage et la saisie concerne mon amie.
Le problême étant que j'ai aucune facture prouvant que le mobilier m'appartient.
J'ai écrit une lettre en expliquant tout cela, ma soeur à fait de même pour prouver ma bonne foi.

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ellaEdanla, Posté le 18/11/2008 à 13:46
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

en théorie, l'huissier ne peut saisir que les biens appartenant au débiteur.

Toutefois, si la saisie se passe en l'absence du débiteur, personne ne pourra indiquer à l'huissier qui est le propriétaire des biens.

Dans ce cas, si l'huissier venait à saisir des biens vous appartenant, il vous faudrait saisir le juge de l'Exécution d'une demande en distraction. Pour cela, contactez un avocat ou un autre huissier.

Mais plutôt que d'attendre la saisie, votre amie pourrait peut-être prendre contact avec cet huissier, lui expliquer sa situation et tenter d'obtenir des accords de paiements échelonnés.

Je reste à votre disposition pour approfondir tel ou tel point,

Cordialement.

davidoff21, Côte-d'Or, Posté le 18/11/2008 à 14:23
2 message(s), Inscription le 18/11/2008
merci de votre reponse rapide.

Je n'hésiterais pas a vous solliciter pour apronfondir le sujet.


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