Saisie mobiliere sans facture comment en prouver l'appartenance

Sujet vu 764 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/10 à 21:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cathm, Nord, Posté le 27/04/2010 à 21:20
1 message(s), Inscription le 27/04/2010
Bonjour,
Mon concubin a reçu un avis d'huissier du trésor public de saisie mobilière, comment des meubles de famille m'appartenant peuvent-ils être considérés comme tel, sans facture, une attestation sur l'honneur des parents suffit-elle?
d'avance merci

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