Saisie par huissier de justice

Sujet vu 457 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/13 à 16:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nabo88, Vosges, Posté le 12/02/2013 à 16:09
3 message(s), Inscription le 12/02/2013
Bonsoir,
Lors d'une saisie par Huissier, quels sont les pouvoirs et les limites de l'Huissier: par exemple a t'il le droit de saisir mon ordinateur alors que j'y ai des choses trés personnelles à l'intérieur (documents, photos...)
Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/02/2013 à 19:57
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, l'huissier doit vous laisser "le nécessaire vital" pour la vie du nombre de personnes du foyer et les jouets et vetements des enfants. votre ordinateur peut tres bien etre saisi meme avec vos données personnelles, cordialement

nabo88, Vosges, Posté le 12/02/2013 à 20:47
3 message(s), Inscription le 12/02/2013
merci


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