Saisie d'huissier chez un hébergeur

Sujet vu 1830 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 20:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gisèle67, Bas-Rhin, Posté le 22/09/2009 à 20:37
3 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
J'héberge mon compagnon qui a quelques problèmes de surendettement et j'aimerais savoir si un huissier pourrait me saisir mes propres biens?
Je précise que je ne suis pas solidaire de ses dettes et que nous n'avons signé aucun contrat, pacs ou autre!
Je vous remercie par avance de votre réponse car je commence à m'inquiéter pour mes biens - au cas où -
Je n'ai pas envie de voir débarquer un huissier qui me saisisse mes biens alors que mon ami ne possède rien à part son vieux véhicule.

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Berni F, Posté le 22/09/2009 à 22:56
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

http://snipurl.com/s1uyr [www_legifrance_gouv_fr]

extraits :

article 13

"Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers."(...)

article 50

(...) "Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution."



en bref, le huissier, peut (avec autorisation d'un juge) venir saisir chez vous, mais uniquement les biens appartenant au débiteur, c'est à dire la personne que vous hébergez sachant qu'il doit être en mesure de les identifier...
bref, il ne peut pas saisir un bien dont vous prétendriez qu'il vous appartient sans démontrer le contraire (ce qui est généralement difficile).


il ne devrait même pas pouvoir saisir la voiture qui est sans doute "nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille" (article 14)


en espérant vous avoir rassurée.

gisèle67, Bas-Rhin, Posté le 23/09/2009 à 10:57
3 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,

En effet, je suis rassurée!!! et vous remercie beaucoup de votre prompte réponse!
Sa voiture lui est nécessaire car il la prend pour aller en dialyse tous les 2 jours!
Déjà que je m'occupe de tous ses papiers... si en plus, je risque de devoir payer ses dettes... ce serait le comble![/b
Bonne journée et merci encore!
Gisèle.

xjuris, Paris, Posté le 03/10/2009 à 12:52
5 message(s), Inscription le 18/05/2009
Pour ce qui est de la voiture, attention : La protection de l'article 14 ne s'applique pas lorsque le véhicule ne consititue qu'une simple commodité de déplacement, pour se rendre au travail ou autre.

La protection est acquise uniquement à certaines personnes pour qui le véhicule est véritablement un outil de travail : Un artisan taxi, un chauffeur livreur etc... et de plus uniquement sur le lieu de travail ou au domicile.

Si la voiture a peu de valeur, une saisie ou une immobilisation comminatoire (pour faire peur) est envisageable. Mais le saisissant engagerait sa responsabilité si le montant des frais de procédure jusqu'à la vente dépassait la valeur du véhicule ou la dette.

gisèle67, Bas-Rhin, Posté le 03/10/2009 à 17:38
3 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse!
Sa voiture est un 4x4 de +20 ans qui n'a donc plus que dans les 3000 E. de valeur et encore!
Il lui est nécessaire pour aller à ses dialyses et je suppose donc que dans ce cas, on ne peut pas lui le saisir! Mais, je ne suis pas juriste...
Le principal est qu'on ne me saississe pas mes propres biens... le reste n'est que secondaire!
Merci encore de vos réponses et bon we.

Gisèle.


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