Saisie sur compte banquaire

Sujet vu 825 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 09:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sofi, Posté le 28/10/2008 à 09:27
2 message(s), Inscription le 15/10/2008
j aimerais savoir si lorsqu un compte est saisie, la banque a le droit de saisir aussi sur le compte ou il y a procuration. merci et bonne journée

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ellaEdanla, Posté le 28/10/2008 à 11:11
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

votre question n'est pas très précise. A quel nom est la dette ? A quel nom est le compte bancaire ? Qui a procuration ?

Lorsqu'un huissier procède à une saisie-attribution entre les mains d'une banque, la saisie peut porter sur TOUS les comptes ouverts au nom du débiteur, même si ceux-ci sont des comptes joints ou si un tiers a procuration sur ce compte.

J'espère avoir répondu à votre question, mais je reste disponible pour une réponse plus approfondie si vous m'apportez plus de détails.

Cordialement.


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