Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 724 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 07:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


guilley, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/07/2009 à 07:38
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
je suis salarié, célibataire, je n'ai qu'un seul revenu, mon salaire qui de 1.350 €, j'ai des dettes et on saisit la somme 1.200 € sur mon compte bancaire.
cela est il légal?
Merci de me répondre.

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Solaris, Finistère, Posté le 07/07/2009 à 20:09
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je reprends ce que dit fffabre62 car c'est erroné.

Vous pouvez mettre à disposition une somme égale au RSA mais c'est tout.
Le reste sera bloqué.
Prenez des accords avec l'huissier qui a procédé à la saisie sinon cela recommencera le mois prochain.


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