Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 843 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 13:41
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gwendo1996, Posté le 17/10/2008 à 13:41
2 message(s), Inscription le 17/10/2008
ma question est simple quelle est la somme (minimum vital) que mon banquier doit me laisser en cas de saisie sur le compte bancaire en sachant que nous sommes un couple avec un enfant

merci pour les réponses

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ellaEdanla, Posté le 17/10/2008 à 14:01
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Gwendoline,

Le Banquier DOIT à la demande d'un huissier rendre indisponible la TOTALITE des sommes de vos comptes bancaires.

Toutefois, vous avez QUINZE JOURS à compter de la saisie attribution pour demander la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI.

Restant à votre disposition,

Cordialement.

gwendo1996, Posté le 18/10/2008 à 23:02
2 message(s), Inscription le 17/10/2008
bonjour

merci pour la réponse, donc on peut juste demander un RMI alors qu'on est un couple avec un enfant, 447 euros c'est peu pour vivre à trois et surtout pour payer son loyer

salutations


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