Saisi immobiliere de mon bien

Sujet vu 699 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 21:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


zag, Seine-et-Marne, Posté le 18/01/2011 à 21:36
1 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,
J'ai eu un saisie immobilière et le juge a accordé la vente amiable de mon bien pas moins de 330.000 €, en date limite du 15 03 11, donc pour la vendre rapidement je l'ai vendue à 300.000 €, est-ce que j'ai le droit ? MERCI

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corima, Val-d'Oise, Posté le 18/01/2011 à 22:26
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Vous avez vendu votre bien 300.000 euros alors que le juge avait accepté la vente amiable à pas moins de 330.000 euros ? Ce qui veut dire que votre bien vaut plus que 330.000 euros

Ben non, vous n'aviez pas le droit, il vous a dit le prix le plus bas que vous pouviez vendre votre bien, 30.000 euros c'est enorme comme difference

amatjuris, Posté le 19/01/2011 à 11:51
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
bien sûr que non,
le juge a rendu une décision vous autorisant à vendre votre bien immobilier.
dans sa décision le juge indique les conditions dans lesquelles la vente doit avoir lieu, en particulier il fixe un prix en deçà duquel le bien ne peut pas être vendu.
vous n'avez pas respecté les conditions fixées par le juge de cette vente amiable.
je ne suis pas sur qu'un notaire accepte de réitérer cette vente par un acte authentique.
votre façon de faire pourrait laisser croire en particulier à vos créanciers qu'une partie du prix a été dissimulée ce qui est bien entendu totalement faux.
cdt


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