Rupture de pacs et voiture

Sujet vu 3492 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 23:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cmar, Tarn-et-Garonne, Posté le 11/02/2010 à 23:07
1 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,

Suite à une rupture de Pacs, mon ex-compagnon et moi même avons décidé de conserver chacun une voiture. Ces voitures étaient à nos deux noms. Or apparemment nous devons repayer les droits pour la carte grise alors que si nous avions été mariés, cela n'aurait pas été le cas....Pourrai-je etre eclairé sur le sujet? D'avance merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 12/02/2010 à 09:27
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

il semble que les voitures soient aux deux noms et que si vous changez de carte grise pour la mettre sur un nom, vous devez repayer les droits de carte grise.

Rassurez vous il en est de m^me pour un divorce.

Question: pourquoi vouloir remettre la voiture sur les noms de chacun !

une voiture sera tôt ou tard revendue !

il vaut mieux signer entre vous une convention de rupture de pacs et prévoir la distribution de chacune des voiture avec signature de vente autorisée par l'autre conjoint......

Pour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

la rupture est expliquée en bas de page

Pour les modèles de vente de voiture:

http://www.fbls.net/venteauto1.htm

fabienne034, Hérault, Posté le 12/02/2010 à 09:29
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

il semble que les voitures soient aux deux noms et que si vous changez de carte grise pour la mettre sur un nom, vous devez repayer les droits de carte grise.

Rassurez vous il en est de m^me pour un divorce.

Question: pourquoi vouloir remettre la voiture sur les noms de chacun !

une voiture sera tôt ou tard revendue !

il vaut mieux signer entre vous une convention de rupture de pacs et prévoir la distribution de chacune des voiture avec signature de vente autorisée par l'autre conjoint......

Pour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

la rupture est expliquée en bas de page

Pour les modèles de vente de voiture:

http://www.fbls.net/venteauto1.htm


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