Rupture de pacs et vente d'une maison

Sujet vu 1990 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/09 à 15:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


CLAIRE, Marne, Posté le 25/06/2009 à 15:56
1 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour,
Je me sépare d'avec mon conjoint. Nous avons achetés une maison en 2007 que nous n'avons pas fini de payer.
Le pacs me protège t-il en cas de refus de vente de la maison de sa part ou puis-je rompre le pacs avant la vente de la maison sans risque d'être moins protégée juridiquement si lui refuse de vendre la maison?
Merci d'avance de votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 26/06/2009 à 13:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Conformément à l'article 815 du code civil disposant que :

Citation :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.


il apparaît que votre demande de sortir de l'indivision est de droit. Attention la vente de la maison n'est pas garantie vu que votre futur ex-partenaire peut s'il en a les moyens vous racheter vos parts de la maison.

Restant à votre disposition.


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