Rupture de pacs/quels st mes droits?

Sujet vu 943 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 11:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


fanny95230, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2010 à 11:46
2 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,
je suis pacsée sur le regime separation de biens.
il y a un an mon compagnon a acheté une voiture.l acte de vente est a son nom car c est lui qui l a payé.
Par contre, la carte grise est aux deux noms,et j ai participé aux frais d essence ainsi qu a la révision.
ai- je droit a la moitié de cette voiture ou pas?

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fabienne034, Hérault, Posté le 06/02/2010 à 16:03
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
BONJOUR,

la voiture appartient aux deux noms suivant la carte grise sauf si la convention prévoit le contraire !

pour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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