Rupture de pacs et ses consequences

Sujet vu 1030 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/10 à 12:08
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Thend7, Nord, Posté le 04/10/2010 à 12:08
1 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

Mon partenaire de pacs a quitté le domicile depuis plusieurs mois suite à une rencontre. J'habite actuellement dans la maison que nous avons achetée en commun. Suite au contexte immobilier actuel, la vente de la maison se fait attendre. Il souhaite casser le PACS maintenant sans même attendre la vente; Quelles sont les conséquences au niveau de la vente mais aussi sur le plan imposition pour l'année en cours?
Nous avons également un véhicule en commun qui est aussi en vente, comment faire le partage de la somme? Sachant que son salaire est nettement supérieur au mieux. Merci d'avance pour une éventuelle réponse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/10/2010 à 12:14
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il suffit de signer une convention de rupture de pacs et de prévoir la situation de la maison

pour tout savoir sur la rupture de pacs allez en bas de page de

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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