Reversion de bien dans un divorce

Sujet vu 645 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 14:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Vacoursvole, Posté le 03/06/2009 à 14:25
12 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté, je suis en instance de divorce et séparé de ma femme depuis 8 ans .

Elle vit dans un appartement en ville que j'ai payé en totalité .
Elle le possède en toute propriété !
Moi, j'habite dans notre maison de campagne ---- appartenant à la communauté.

Actuellement ma femme possède les 3 / 4 et moi 1 /4 des biens ...
Cette dernière admet cette injustice et accepte de me donner sa part de maison de campagne !

Comment faire pour un moindre coût ?
Je vais devoir verser une pension compensatoire et mes ressources sont limitées, je suis en quête de la meilleure solution fiscale pour cette transaction.

Merci de me venir en aide.

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