Revente bien immobilier absence conjoint

Sujet vu 715 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 05:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


yoonhee, Val-de-Marne, Posté le 10/12/2010 à 05:49
2 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,

Je me renseigner pour ma mère, en séparation avec mon père qui vit actuellement à l'étranger. Ils veulent revendre la maison avec de divorcer. Comment peut elle optenir une assignation en dehors de la France, et etre sure que mon père ne peut plus revenir sur sa décision après la vente ? Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 08:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une assignation c'est pour le mettre en justice.
Que veut-elle exactement ?
Voir avec le notaire, il saura quoi faire

yoonhee, Val-de-Marne, Posté le 10/12/2010 à 14:41
2 message(s), Inscription le 10/12/2010
Désolé, c'est plutot proccuration que je voulais dire. Ou un autre document qui permet à ma mère de revendre la part de la maison avec l'accord et la signature de mon père, comme quoi il ne peut pas se déplacer. Sinon, est-ce payant pour des renseignements auprès d'un notaire ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 15:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, il faudra payer un notaire pour la vente de la maison (et je vous conseille fortement un compromis de vente devant notaire) donc en choisir un et ça fera un tout.

Normalement, pour la procuration, soit le conjoint devra la faire au Consulat soit chez un notaire du pays où il réside. Voir avec le notaire.


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