Revalorisation créance entre régime participation aux acquets

Sujet vu 1102 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 10:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


crétel, Nord, Posté le 04/02/2009 à 10:17
1 message(s), Inscription le 04/02/2009
bonjour,
Mariée en 1998 sous le régime de la participation aux acquets, je n'avais aucun bien propre, mon mari en avait nous avons acquis un bien pour 130 000€ (il a avancé ma part de 65000€). Aujourd'hui, divorcé, le projet de liqudation me demande de luirembourder 119 500€ car la maison est vendue 239 000€ en vertu de l'article 1469 alinéa 3 du code civil.
Je trouve injuste de devoir rembourser une dette de 65 000€ en 2003 119 500 € 5 ans plus tard??? Puis je contester cet article ou cette somme et demander un autre calcul de revalorisation, plus juste?? (du style l'inflation, le coût de la vie)????
Merci de votr aide et vos réponses rapides!!!!!!!!!

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Bebemma, Posté le 05/02/2009 à 11:48
26 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

Les créances entre époux séparés de biens (ce qui est votre cas) se liquident selon les règles édictées pour la revalorisation des récompenses par l'article 1469 du Code Civil, et plus précisément dans votre cas par l'alinéa 3 dudit article.
Le bien immobilier concerné doit être évalué, pour le calcul de la créance, au moment de la liquidation du régime (c'est-à-dire de l'acte de partage), sauf disposition contraire de l'ordonnance de non-conciliation.


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