Responsabilité du fait des choses volées

Sujet vu 1748 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 15:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Tiego, Haute-Garonne, Posté le 17/01/2011 à 15:30
3 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,

J'ai besoin d'un petit rafraichissement de mes cours de première année de droit.

Si je me souviens bien, et des petites recherches que j'ai faites, l'arrêt Franck (1941) impose, comme condition à la responsabilité des choses, d'en avoir la garde.

En l'espèce: je me suis fait volé ma voiture qui a été retrouvée brulée avant que j'aille porter plainte. Une fois ma plainte déposée, il s'est écoulé 25 jours avant que la police m'appelle pour me signaler que ma voiture avait été retrouvée.

Je n'ai, à l'heure actuelle, pas "reconnu" ma voiture, ce que la Police me presse actuellement de faire.

Je ne suis pas assuré contre le vol.

Le garage, qui a récupéré ma voiture, me demande aujourd'hui 12€ par jour de "gardiennage". Le garage en question n'est pas la fourrière.

Ma question est: Etant donné le vol de ma voiture, puis-je me prémunir de mon irresponsabilité quand au préjudice causé par ma voiture (c'est-à-dire son gardiennage par le garage privé) pour me soustraire à la facture (salée) que le dit-garage veut me faire payer ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Gautier

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chris_ldv, Paris, Posté le 17/01/2011 à 15:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Je vous invite à révisez vos cours de droit.

Comment entendez vous prouvez que la voiture n'était pas sous votre garde puisque vous avez porté plainte après qu'elle ait été retrouvé calcinée ?

Cordialement,

Tiego, Haute-Garonne, Posté le 17/01/2011 à 15:53
3 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Je n'était pas à Toulouse (où était garé ma voiture) durant cette période. J'ai constaté son vol à mon retour.

Mais ce n'est pas vraiment l'objet de ma question :)

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/01/2011 à 16:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Comment entendez vous prouvez que la voiture n'était pas sous votre garde puisque vous avez porté plainte après qu'elle ait été retrouvé calcinée ?

Si j'ai bien compris, il ne demande pas à être exonéré de sa responsabilité avant sa plainte, mais après sa plainte, entre le moment du dépot de la plainte et aujourd'hui (période où le véhicule est chez un garagiste qui réclame le montant du gardiennage)

jeetendra, Yvelines, Posté le 17/01/2011 à 17:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L. 325-1 du Code de la Route

"Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."

Article L. 325-9

"Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Nouvelle-Calédonie.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie."

Bonjour, il n'y a pas grand chose à faire, à moins que le voleur soit arreté et poursuivi en justice c'est toujours le titulaire de la carte grise qui paye les frais de fourriere , de garde chez un garagiste, cas de vol.

Si vous aviez souscrit l'option vol de votre véhicule, votre assureur pourrait couvrir ce risque de façon forfaitaire, limitée, cela à reception de la
notification de mise en fourriere, de garde, avec meme parfois déduction d'une franchise contractuelle, courage à vous, cordialement.

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Tiego, Haute-Garonne, Posté le 17/01/2011 à 21:41
3 message(s), Inscription le 17/01/2011
Merci pour votre réponse,

A bientôt,


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