Non respect servitude de plantation

Sujet vu 733 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 22:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


puce, Posté le 22/01/2008 à 22:36
1 message(s), Inscription le 22/01/2008
en cas de non respect d'une sevitude de plantation par un voisin, en l'occurence le locataire du fonds servant, doit-on assigner devant le TI le propriétaire du fonds servant ou le locataire?

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