Résiliation assurance auto suite décès

Sujet vu 1460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 21:34
> Droit Civil & familial > Droit des biens


viridiana5, Nord, Posté le 16/05/2011 à 21:34
5 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour,
Suite au décès de mon père, nous avons déplacer son véhicule dans un garage (professionnel, sécurisé et assuré) dans l'attente du réglement de la succession
Lorsque j'appelle l'assurance de mon père pour les informer du décés et égallement connaitre la procédure pour résilier l'assurance automobile, cette dernière m informe que ce n'est pas possible sans le certificat de vente ou de cession
Est ce normal?
Merci pour vos réponses

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Tisuisse, Posté le 17/05/2011 à 12:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Faites faire un "certificat d'hérédité", accompagné du certificat de décès, conformément à l'article L 121-11 du code des assurances, vous demandez la résiliation du contrat à effet immédiat et remboursement du trop perçu.
Puis, vendez la voiture sinon le garagiste continuera à vous faire payer les frais de gardiennage.


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